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62-92393 Généré par l'IA

Indecent Assault Sentencing Appeal

Numéro de cause 62-92393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of indecent assault without violence against their minor daughter, a crime punishable by ten to twenty years of temporary criminal confinement, appealed the five-year sentence imposed by the Court of Assizes, arguing that the application of mitigating circumstances required a different sentencing range. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that under the relevant penal code articles, the admission of mitigating circumstances correctly reduced the potential sentence to a range of five to ten years of temporary criminal confinement or one to five years of imprisonment, making the imposed five-year sentence a correct application of the law.

Regeste Legislator

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Art. 463 du Code penal, Art. 18 du Code penal; Indecent Assault Sentencing Appeal: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that under the relevant penal code articles, the admission of mitigating circumstances correctly reduced the potential sentence to a range of five to ten years of temporary criminal confinement or one to five years of imprisonment, making the imposed five-year sentence a correct application of the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine voies de fait crime contre les personnes infractions sexuelles graves peine corporelle emprisonnement

Dispositions légales citées

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Art. 463 du Code penal
The court implicitly confirmed the correct application of this article concerning mitigating circumstances, which was the subject of the appeal.
Art. 18 du Code penal
This article was cited in combination with Art. 463 to determine the applicable sentence range after mitigating circumstances were found.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 463 du Code penal

The court implicitly confirmed the correct application of this article concerning mitigating circumstances, which was the subject of the appeal.

Art. 18 du Code penal

This article was cited in combination with Art. 463 to determine the applicable sentence range after mitigating circumstances were found.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PUY-DE-DOME DU 4 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS POUR UN CRIME D'ATTENTAT A LA PUDEUR, COMPORTANT CETTE PEINE, ALORS QUE LA COUR ET LE JURY, AYANT DECLARE ADMETTRE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DU DEMANDEUR, NE POUVAIENT PRONONCER UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS" ;

ATTENDU QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE D'ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE SA FILLE MINEURE AGEE DE MOINS DE QUINZE ANS, CRIMES PASSIBLES, AUX TERMES DES ARTICLES 331, PARAGRAPHE 1ER, ET 333 DU CODE PENAL, DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS ;

QUE PAR SUITE DE L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, CETTE PEINE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 463 ET 18 DU CODE PENAL, DEVAIT ETRE REMPLACEE PAR LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE CINQ A DIX ANS OU PAR L'EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS ;

QU'EN PRONONCANT CONTRE LE DEMANDEUR LA PEINE DE CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COUTARD