Divorce Appeal on Injurious Facts and Living Conditions Disparity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a judgment from the Paris Court of Appeal regarding a divorce initiated by one spouse against the other, based on alleged injurious facts and the resulting disparity in living conditions following the marital rupture. The highest court rejected the appeal, finding that the appellant's arguments, framed as claims of violated civil code articles and contradictory reasoning, essentially sought to challenge the lower court's exclusive authority to assess the factual existence and seriousness of the injurious acts cited as grounds for divorce, as well as the finding regarding altered living conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Divorce Appeal on Injurious Facts and Living Conditions Disparity: The highest court rejected the appeal, finding that the appellant's arguments, framed as claims of violated civil code articles and contradictory reasoning, essentially sought to challenge the lower court's exclusive authority to assess the factual existence and seriousness of the injurious acts cited as grounds for divorce, as well as the finding regarding altered living conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the appeal, which is the main operative decision.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the execution of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (17e chambre B), au profit de M. Jean-Pierre Y..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés en annexe :
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne l'existence et la gravité des faits injurieux invoqués comme cause du divorce, et le constat d'une disparité dans les conditions de vie créées par la rupture du mariage des époux Y...-X... ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;