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90-20888 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Scope of Appeal Ruling

Numéro de cause 90-20888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court, acting *sua sponte* under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, addressed a material error found in a prior judgment dated October 29, 1990, where the decision's text incorrectly stated that the court had ruled only on the "first branch" of the single ground of appeal. Finding that the actual ground contained three branches and that the court had ruled upon all three, this discrepancy was deemed a rectifiable material error. Consequently, the court ordered the rectification of the relevant paragraph to accurately reflect that the ruling addressed "all three branches" of the single ground.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Scope of Appeal Ruling: Finding that the actual ground contained three branches and that the court had ruled upon all three, this discrepancy was deemed a rectifiable material error. Consequently, the court ordered the rectification of the relevant paragraph to accurately reflect that the ruling addressed "all three branches" of the single ground.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision code de procédure civile indemnisation de l'erreur judiciaire renvoi préjudiciel domaine de la loi du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
The Court seized itself of the matter ex officio based on this article.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to specify the composition of the Court for the public hearing.
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99-21168
Correction of Material Errors in Prior Judgment Regarding Successor Entity
13-19898
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment
10-16861
Correction of Prior Judicial Decision for Material Error
02-12649
Rectification of Material Error in Prior Judgment Date
10-24897, 10-24898, 10-24899, 10-24900, 10-24901, 10-24902, 10-24903, 10-24904, 10-24905, 10-24906
Correction of Material Error in Judgment Referencing Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile

The Court seized itself of the matter ex officio based on this article.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to specify the composition of the Court for the public hearing.

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This dictates the procedural step required following the rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, et la SCP Peignot et Garreau ayant été appelés a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt n° 1293 P (T/88-19.366) rendu à l'audience publique du 29 octobre 1990, mentionne au 2° alinéa de la page 3 "Sur le moyen unique, pris en sa première branche" ; qu'en réalité le moyen comporte trois branches et que la Cour de Cassation a statué sur ces trois branches ; qu'il s'agit donc d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant et complètant l'arrêt n° 1293 P (T/88-19.366) du 29 octobre 1990 dit que le 2° alinéa de la page 3 sera ainsi libellé "Sur le moyen unique, pris en ses trois branches" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.