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89-13841 Généré par l'IA

In-Laws Debt Repayment Acknowledgment Dispute

Numéro de cause 89-13841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an action by former in-laws seeking repayment of half of a 20,000 franc debt acknowledged by their former son-in-law in a private instrument dated in Monaco, with the appellate court affirming the claim. The high court rejected the appeal because the appellate court reasonably determined that the son-in-law failed to establish a moral impossibility to obtain a written receipt when repaying the debt, especially since the in-laws had produced the written acknowledgment of debt; furthermore, the appellant's subsequent request to tender an oath was insufficiently specific regarding the alleged repayment, justifying the rejection of arguments based on the lack of written proof or the necessity of an oath.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; In-Laws Debt Repayment Acknowledgment Dispute: The high court rejected the appeal because the appellate court reasonably determined that the son-in-law failed to establish a moral impossibility to obtain a written receipt when repaying the debt, especially since the in-laws had produced the written acknowledgment of debt; furthermore, the appellant's subsequent request to tender an oath was insufficiently specific regarding the alleged repayment, justifying the rejection of arguments based on the lack of written proof or the necessity of an oath.

Mots-clés

Généré par l'IA
reconnaissance de dette prétention en poursuite factures impayées demande tardive de restitution de délai litiges pécuniaires contrat de prêt

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This instruction reflects the final order of the Court of Cassation rejecting the appeal.
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89-14903
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This instruction reflects the final order of the Court of Cassation rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel d'AixenProvence (11ème chambre), au profit :

Epoux Y...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents :

M. Massip, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens du pourvoi, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu que, par acte sous seing privé établi à Monaco le 6 mai 1962, M. Stéphane X... a reconnu devoir aux époux Y..., ses beaux-parents, la somme de 20 000 francs ;

qu'après le divorce des époux X..., les époux Y... ont assigné M. X... en remboursement de la moitié de cette somme ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 1988) a accueilli la demande ;

Attendu qu'après avoir souverainement retenu que les époux Y... étant pour leur part en mesure de produire une reconnaissance de dette écrite et signée par leur gendre, celui-ci ne justifiait dès lors pas de l'impossibilité morale de leur réclamer, au moment du paiement, la restitution de ce document ou un reçu, l'arrêt relève que M. X... s'est abstenu, en demandant de déférer le serment à ses adversaires, de préciser la date et le lieu du paiement ainsi que le montant de la somme remboursée et l'identité de la personne ayant reçu ce remboursement ;

qu'écartant par ces motifs l'impossibilité morale de prouver par

écrit le paiement et la nécessité du serment décisoire, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, qui avaient demandé l'application de la loi monégasque sans alléguer qu'elle fût différente de la loi française, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;