Parents of Volunteer Firefighter Seek Damages from Employing Department Following Fatal Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parents and brother of a volunteer firefighter killed in a traffic accident while operating a water tender on a mission in another department sought moral damages from the department employing the truck's driver, which the lower court granted. The appealing department argued that the mission originated from a different department, that the prefect ordering the mission acted as a state representative, not the department, and that the court improperly ruled on a public law relationship. The high court rejected the appeal, finding that the relevant issue was determining who had authority over the responsible driver, dismissing arguments about the mission's origin or the prefect's capacity as secondary or inadmissible, and affirming that the judiciary held exclusive jurisdiction over actions seeking damages caused by a vehicle under the relevant 1957 law, thereby upholding the lower court's jurisdiction and decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790; Parents of Volunteer Firefighter Seek Damages from Employing Department Following Fatal Accident: The appealing department argued that the mission originated from a different department, that the prefect ordering the mission acted as a state representative, not the department, and that the court improperly ruled on a public law relationship. The high court rejected the appeal, finding that the relevant issue was determining who had authority over the responsible driver, dismissing arguments about the mission's origin or the prefect's capacity as secondary or inadmissible, and affirming that the judiciary held exclusive jurisdiction over actions seeking damages caused by a vehicle under the relevant 1957 law, thereby upholding the lower court's jurisdiction and decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the exclusive jurisdiction of judicial courts to hear the liability action regarding damages caused by a vehicle.
Cited as the general rule from which Article 1 of the Law of December 31, 1957, provides an exception regarding jurisdiction.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département de la Corse du sud, représenté par le président du conseil général de la Corse du sud, demeurant et domicilié, ès ès qualités à Ajaccio, préfecture de la Corse du sud à Ajaccio,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1°) Mme Marie Z..., épouse B... X..., demeurant à Vauvenargues, (Bouches-du-Rhône), quartier des Plaines,
2°) M. Roger X..., demeurant à Vauvenargues, (Bouches-du-Rhône), quartier des Plaines,
3°) M. Thierry X..., demeurant à Vauvenargues (Bouches-du-Rhône), quartier des Plaines,
4°) M. Michel Y..., demeurant à Pianottoli Caldoreso (Corse),
5°) La commune de Porto-Vecchio, prise en la personne de son maire, demeurant à la mairie de Porto-Vecchio (Corse),
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents :
M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, conseiller, MM. C..., Grégoire, Lesec, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, Mme A..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du président du conseil général de la Corse du sud, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y... et de la commune de Porto-Vecchio, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Yves X..., sapeur-pompier volontaire d'une commune des Bouches-du-Rhône, en service dans le département de la Corse du Sud pour y combattre des incendies, a trouvé la mort dans un accident de la circulation alors qu'en mission il était passager d'un camion citerne ; que ses parents et son frère ont demandé réparation de leur préjudice moral au département de la Corse du Sud en sa qualité de commettant du conducteur du camion accidenté ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 26 mai 1987) a fait droit à cette demande ; Attendu que le département de la Corse du Sud fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, la cour
d'appel n'a pas répondu à des conclusions soutenant qu'Yves X... avait été envoyé en mission par la direction des services départementaux d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, ce qui prouvait que le département de la Corse du Sud était resté étranger à cette mission ; alors que, d'autre part, à supposer que cette mission ait été demandée par le préfet de la Corse du Sud, celui-ci aurait agi en qualité de représentant de l'Etat et non de ce département, si bien que la cour d'appel a violé les dispositions législatives et réglementaires conférant au représentant de l'Etat dans le département les pouvoirs de police et de sécurité à l'intérieur de celui-ci ; et alors que, enfin, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires en retenant sa compétence dans un litige mettant en cause les rapports de droit public existant entre une collectivité publique et ses collaborateurs ; Mais attendu, d'abord, que le moyen est inopérant en sa première branche dès lors qu'il importait seulement de déterminer qui avait autorité sur le conducteur du camion déclaré responsable de l'accident ; Attendu, ensuite, que le moyen, pris en sa deuxième branche, est nouveau et, à ce titre, irrecevable comme étant mélangé de fait et de droit ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel ayant relevé qu'il s'agissait de la réparation des conséquences d'un accident de la circulation, il y avait lieu d'appliquer l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 qui, par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, donne compétence exclusive aux juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule quelconque ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi