Director General of Taxes v. Individual (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Director General of Taxes filed an appeal against a judgment rendered by the Tribunal de grande instance of Béthune in favor of an individual; however, the appellant subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on May 17, 1990, after the reporting judge's report had already been filed on March 26, 1990. Applying the relevant procedural article, the Court recognized the withdrawal of the appeal, which had occurred after the report was deposited, and consequently ordered the Director General of Taxes to pay the costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Director General of Taxes v. Individual (Withdrawal of Appeal): Applying the relevant procedural article, the Court recognized the withdrawal of the appeal, which had occurred after the report was deposited, and consequently ordered the Director General of Taxes to pay the costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for confirming the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This provision relates to the composition of the Court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'économie, des Finances et du budget, dont le siège est Palais du Louvre, ... (1er),
en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1988 par le tribunal de grande instance de Bethune, au profit de M. Philippe X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mai 1990, Me Goutet avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. le directeur général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement n° 88/110 rendu par le tribunal de grande instance de Bethune le 19 avril 1988 au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 mars 1990 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. le directeur général des Impôts de son désistement du pourvoi par lui formé contre le jugement rendu le 19 avril 1988 par le tribunal de grande instance de Bethune ;
! Condamne M. le directeur général des Impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.