Property Owner v. Son (Reimbursement for Rebuilt Property)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner appealed a decision by the Court of Appeal which ordered her to reimburse her son, the tenant, for the cost of rebuilding an extensively damaged building after a fire, based on an evaluation by an expert. The owner argued on appeal that the lower court erred in qualifying a document as an attestation rather than a debt acknowledgment, that the undated attestation was therefore irregular under procedural rules, and that the court distorted the document by deeming it valid despite a missing required mention. However, the Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant had neither appeared nor been represented at either the initial trial or the appeal, rendering her arguments regarding the attestation, which was introduced by the opposing party in the appellate proceedings, as new and mixed arguments of fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, à une indemnité de cinq mille francs, envers M. X, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Property Owner v. Son (Reimbursement for Rebuilt Property): The owner argued on appeal that the lower court erred in qualifying a document as an attestation rather than a debt acknowledgment, that the undated attestation was therefore irregular under procedural rules, and that the court distorted the document by deeming it valid despite a missing required mention. However, the Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant had neither appeared nor been represented at either the initial trial or the appeal, rendering her arguments regarding the attestation, which was introduced by the opposing party in the appellate proceedings, as new and mixed arguments of fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly rejects the appeal, which is the final order.
This is an order concerning a civil fine imposed on the appellant.
This is an order imposing an indemnity payment to the appellee.
This is an order concerning the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame veuve X... Marie, demeurant 102, Grand'rue à Jouy-aux-Arches (Moselle),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Monsieur Roger X..., demeurant ... à Metz-Devant-les-Ponts (Moselle),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme veuve X..., de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu que Mme veuve X... était propriétaire à Devant-les-Ponts d'un immeuble, qui a été endommagé par un incendie survenu le 1er janvier 1974 ; que la reconstruction a été réalisée par son fils, M. Roger X..., locataire de cet immeuble ; que le coût des réfections a été évalué par expert à 449 966 francs ; que M. Roger X... a assigné sa mère en remboursement de cette somme ; que l'arrêt attaqué (Metz, 23 septembre 1987) a accueilli cette demande ;
Attendu que Mme veuve X... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait faussement qualifié d'attestation un écrit qui constituait en réalité une reconnaissance de dette ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer l'article 202 du nouveau code de procédure civile, déclarer régulière une attestation non datée ; et alors, enfin, que la juridiction du second degré aurait également dénaturé l'attestation en question en la reconnaissant régulière, alors que l'une des mentions requises pour sa validité venait à faire défaut ;
Mais attendu que Mme veuve X... n'a pas comparu et n'a pas davantage été représentée, tant en première instance qu'en appel ; qu'il s'ensuit que le moyen articulé à l'appui de son pourvoi, et qui critique pour la première fois une attestation produite par l'intimé devant la cour d'appel, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme veuve X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.