Tenant Eviction and Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, who received notice to vacate a leased apartment in 1972, appealed a decision upholding the validity of the notice and ordering his expulsion, challenging the lower court's determination of the occupation indemnity amount starting in April 1973, arguing the court failed to specify the landlords' resulting prejudice and that the indemnity claim was time-barred due to the five-year prescription period for periodic payments under the Civil Code. The high court rejected the appeal, finding that the tenant had not raised the prescription defense before the lower courts, and that the appellate court had appropriately exercised its discretion in setting the indemnity amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2277 du Code civil, Art. 2277 du Code civil; Tenant Eviction and Indemnity Dispute: The high court rejected the appeal, finding that the tenant had not raised the prescription defense before the lower courts, and that the appellate court had appropriately exercised its discretion in setting the indemnity amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the part of the ground alleging violation of this article because the claim of prescription was not raised before the lower court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain, Maurice, René C..., demeurant à Paris (7e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (Audience solennelle), au profit :
1°) de M. X..., Marie, Hélie, Gabriel de Z...,
2°) de Mme la princesse MURAT F..., Marie, Gabrielle, Jacqueline,
3°) de M. B..., Mathieu, Louis, Marie de Z...,
4°) de M. Y..., Gérard, Jean, Marie de Z...,
5°) de M. A..., François, Marie de Z...,
demeurant tous à Paris (7e), ...Université,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. E..., G..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Le Griel, avocat de M. C..., de Me Ryziger, avocat des consorts de Z... et de la princesse D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que, locataire d'un appartement donné à bail par M. de Z..., M. C..., qui a reçu congé le 13 avril 1972, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre 1987), rendu sur renvoi après cassation, qui déclare valable ce congé et ordonne son expulsion, d'avoir fixé le montant de l'indemnité d'occupation mise à sa charge à compter du 15 avril 1973 alors, selon le moyen, "1°) qu'en s'abstenant de préciser les éléments de préjudice des propriétaires que l'indemnité d'occupation mise à la charge de M. C... avait vocation de réparer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et alors 2°) qu'en déclarant M. C... redevable d'une indemnité d'occupation depuis avril 1973, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2277 du Code civil selon lesquelles les actions en paiement de créances périodiques, telles les indemnités d'occupation, se prescrivent par cinq ans" ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure ni de l'arrêt que M. C... ait soulevé devant les juges du fond la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation mise à sa charge ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de cette indemnité ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;