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88-20255 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Improperly Named Respondent

Numéro de cause 88-20255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal seeking to overturn two prior appellate decisions, but the appeal was directed against a person who was not a party to the underlying proceedings. The court declared the appeal inadmissible based on the explicit procedural rule governing the admissibility of appeals, specifically because the designated defendant in the appeal was not a party to the litigation, thus warranting dismissal of the filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 975 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Improperly Named Respondent: The court declared the appeal inadmissible based on the explicit procedural rule governing the admissibility of appeals, specifically because the designated defendant in the appeal was not a party to the litigation, thus warranting dismissal of the filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité demande de récusation tardive partie à la procédure règles procédurales autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 975 du nouveau Code de procédure civile
The court declared the appeal inadmissible based on this article because the appeal was directed against a party who was not involved in the prior proceedings.
aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
16-21732
Appeal Inadmissibility Due to Misidentification of Respondent
01-05046
Appeal Inadmissibility and Lack of Due Process Claim Rejected
17-26900
Appeal Inadmissibility Due to Non-Party Respondent
89-84160
Appeal Inadmissibility Due to Improper Declaration of Appeal
12-60233
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 975 du nouveau Code de procédure civile

The court declared the appeal inadmissible based on this article because the appeal was directed against a party who was not involved in the prior proceedings.

aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur David X..., demeurant ... (3e),

en cassation des arrêts rendus les 29 avril 1987 et 28 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de Madame Cécile Z..., épouse Y..., demeurant ... (4e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Z..., épouse Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux avocats :

Vu l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a, par acte du 22 décembre 1988, formé pourvoi contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris les 29 avril 1987 et 28 septembre 1988 ; qu'il a dirigé son pourvoi contre Mme Cécile Z..., épouse Y..., qui n'était pas partie à l'instance ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme Z..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.