Withdrawal of Expropriation Appeal and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the Court of Cassation against an expropriation order issued by the Parisian expropriation judge, but subsequently, the appellant formally withdrew the appeal via an act filed with the Court registry. Given that this withdrawal occurred after the report had been submitted, the Court was obligated, pursuant to the relevant procedural code, to issue a ruling to formally acknowledge the appellant's withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs associated with this acknowledgment and the execution of the resulting judgment in favor of the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi; Withdrawal of Expropriation Appeal and Cost Award: Given that this withdrawal occurred after the report had been submitted, the Court was obligated, pursuant to the relevant procedural code, to issue a ruling to formally acknowledge the appellant's withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs associated with this acknowledgment and the execution of the resulting judgment in favor of the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that a decision (arrêt) must be issued regarding the withdrawal (désistement) which occurred after the report was filed.
This is the operative part granting recognition to the withdrawal of the appeal.
This order imposes the costs and expenses related to the decision on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean, Louis, Frédéric X..., demeurant à Paris (2e), ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mars 1988 par le juge de l'expropriation du département de Paris, siégeant au tribunal de grande instance de Paris au profit de la ville de PARIS, représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Didier, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 juin 1989, M. X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 14 mars 1988 par le juge de l'expropriation du département de Paris, au profit de la ville de Paris ;
Attendu que ce désistement, intervenu après dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.