Interest Recovery on Folle Enchère Adjudication Price Appealability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a real estate foreclosure sale where property was awarded on a "folle enchère" (subsequent higher bid), the party who initiated the sale proceedings sued the subsequent higher bidder to recover interest on the adjudication price, grounding the claim on the relevant civil procedure article regarding such interest. The appellate court incorrectly declared one form of the appeal inadmissible while accepting another, reasoning that the claim for interest fell under the procedural rules governing incidents of real estate seizures and required adherence to specific appeal timelines. The high court quashed the decision, reasoning that a demand for interest owed by the subsequent higher bidder does not constitute an incident of the real estate seizure itself, thus violating the relevant procedural articles by applying the wrong appeal rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 732 du code de procédure civile, articles 718 et 741 a, alinéa 2, du code de procédure civile, article 741 a, alinéa 2, du code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Interest Recovery on Folle Enchère Adjudication Price Appealability: The appellate court incorrectly declared one form of the appeal inadmissible while accepting another, reasoning that the claim for interest fell under the procedural rules governing incidents of real estate seizures and required adherence to specific appeal timelines. The high court quashed the decision, reasoning that a demand for interest owed by the subsequent higher bidder does not constitute an incident of the real estate seizure itself, thus violating the relevant procedural articles by applying the wrong appeal rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis that the Court of Appeal violated regarding the nature of the claim.
This article formed the basis of the original demand whose procedural treatment was deemed incorrect by the Court of Cassation.
This article was applied to order payment of legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premier et second moyens, réunis :
Vu les articles 718 et 741 a, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu selon les arrêts attaqués, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Compagnie générale de garantie (la société CGG), un bien immobilier a été adjugé sur folle enchère, le 27 avril 2000, à la SCI GE ; que la société CGG a, le 21 décembre 2000, fait assigner, devant un tribunal de grande instance, la Société française de rentes et de financement, fol enchérisseur, en paiement des intérêts du prix de l'adjudication, sur le fondement de l'article 741 a, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'après qu'un jugement avait rejeté la demande, la société CGG a formé appel par voie de déclaration et par voie d'assignation ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel par voie de déclaration et recevable l'appel par voie d'assignation, les arrêts retiennent que la demande fondée sur l'article 741 a du code de procédure civile est soumise aux règles de procédure des articles 718 et suivants du même code et que l'appel doit être formé dans les termes de l'article 732 du code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en paiement des intérêts du prix de l'adjudication, dus par le fol enchérisseur, ne constitue pas un incident de la saisie immobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 10 décembre 2002 et 25 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la Société française de rentes et de financement aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Société française de rentes et de financement à payer à la société Compagnie générale de garantie la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.