Debt Rescheduling and Professional Debts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning debt restructuring recommended by a commission, the appellate court excluded certain tax and social security debts from rescheduling, asserting they possessed a professional character. The high court overturned this decision, reasoning that the professional nature of a debt does not preclude the application of debt treatment measures outlined in the relevant consumer code article, thus violating that article by excluding those specific obligations from the rescheduling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 331-7 du code de la consommation, article 700 du nouveau code de procédure civile; Debt Rescheduling and Professional Debts: The high court overturned this decision, reasoning that the professional nature of a debt does not preclude the application of debt treatment measures outlined in the relevant consumer code article, thus violating that article by excluding those specific obligations from the rescheduling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground used by the Court of Cassation to quash (cassate) the appellate court's decision regarding the re-scheduling of debts.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/fees.
These provisions were cited in the dispositive to order the defendants to pay a sum for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 331-7 du code de la consommation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisie de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, une cour d'appel a rééchelonné le paiement d'une partie des dettes de M. X... ;
Attendu que pour exclure de tout rééchelonnement certaines de ses dettes fiscales et celles envers un organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'elles ont un caractère professionnel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues à l'article L. 331-7 du code de la consommation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne les défendeurs in solidum à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.