Property Owner v. Neighbor: Compelling Trimming of Encroaching Tree Branches
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued her neighbor seeking to compel the trimming of tree branches encroaching upon her property, arguing the neighbor could not assert a right to deviate from the statutory right to have encroaching branches cut, which is imprescriptible, even if the delayed exercise of this right might cause the trees to die due to their current height. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the mere tolerance of overhanging branches does not establish a servitude by destination of the father of the family that could limit the statutory right, and since the demanding owner was under no legal obligation to endure the encroachment, her request to enforce the right did not constitute an abuse of right, regardless of the age and size of the trees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 673 du code civil, article 1382 et 1383 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Owner v. Neighbor: Compelling Trimming of Encroaching Tree Branches: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the mere tolerance of overhanging branches does not establish a servitude by destination of the father of the family that could limit the statutory right, and since the demanding owner was under no legal obligation to endure the encroachment, her request to enforce the right did not constitute an abuse of right, regardless of the age and size of the trees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the correct application of this article regarding the right to have neighbor's branches cut, which is imprescriptible.
The court addressed the argument concerning the abuse of right based on these articles, ultimately rejecting the claim.
Cited in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 septembre 2004), que Mme X..., épouse Y... a assigné sa voisine, Mme Z..., épouse A..., pour la voir condamner à couper les branches des arbres avançant sur sa propriété ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen :
1 / que si le droit de faire couper les branches des arbres du voisin est imprescriptible, aucune disposition ne s'oppose à ce qu'il soit dérogé à ce droit légal par titre ou par destination du père de famille (violation de l'article 673 du code civil) ;
2 / que l'exercice tardif du droit d'un propriétaire de contraindre le voisin à couper les branches des arbres qui avancent sur sa propriété, à un moment où cette coupe entraînera le dépérissement d'arbres devenus trop grands pour résister à l'opération, est susceptible d'abus (violation des articles 1382 et 1383 du code civil) ;
Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que le non exercice de la faculté prévue par l'article 673 du code civil, en l'absence de convention expresse, constituait une tolérance et ne saurait caractériser une servitude dont la charge s'aggraverait avec les années, la cour d'appel en a exactement déduit que la constitution d'une servitude par destination du père de famille ne pouvait être opposée à Mme X... qui sollicitait l'application d'un droit imprescriptible, insusceptible de se voir limiter par la constitution d'une servitude dans l'hypothèse d'un non-exercice et, ayant relevé que les plantations avaient considérablement poussé depuis des années, a retenu à juste titre que la demande de Mme X..., qui n'avait pas l'obligation légale de supporter les empiétements de branches constatés, ne pouvait constituer un abus de droit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.