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05-18681 Généré par l'IA

Consignee v. Insurers; Shipowner/Charterer Invoking Charter Party Arbitration Clause

Numéro de cause 05-18681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following damage to a shipment of fish transported under a bill of lading that incorporated a charter party stipulating London arbitration, the consignee sued its insurers in the Bordeaux Commercial Court, who then sought indemnity from the shipowner and the charterer, who successfully invoked the arbitration clause to seek a stay pending an English arbitral ruling on jurisdiction. The appellate court confirmed that the arbitration clause in the charter party was opposable to the bill of lading holders and that, absent manifest invalidity of the arbitration agreement, it was for the arbitrator to rule on its existence and validity, compelling the commercial court to declare itself incompetent.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Consignee v. Insurers; Shipowner/Charterer Invoking Charter Party Arbitration Clause: The appellate court confirmed that the arbitration clause in the charter party was opposable to the bill of lading holders and that, absent manifest invalidity of the arbitration agreement, it was for the arbitrator to rule on its existence and validity, compelling the commercial court to declare itself incompetent.

Mots-clés

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validité de clause compromissoire lettre de chargement juge arbitre affréteur assureur consignataire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal as its final order.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding costs/requests under that provision.
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01-12493
Shipper's Insurer's Suit Against Carrier Subject to Charter Party Arbitration Clause
04-11030
Insurers' Suit Against Ship Owner Regarding Cargo Damage and Arbitration Jurisdiction
82-16574
Insurers v. Ship Charterer (Jurisdiction Clause Validity)
17-28951
Vessel Owner v. Insurers: Direct Action Against Insurers Subject to Arbitration Clause
95-15313
Insurers v. Maritime Carrier: Jurisdiction Clause Validity in Bill of Lading

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal as its final order.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding costs/requests under that provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu qu'un connaissement portant sur le transport de chinchards a été établi le 6 août 2002 à Hambourg, l'affréteur étant la société américaine Gilcorp, le consignataire Unibank à Haïti, le Notify Adress la société générale d'importation à Haïti, le navire, dont l'armateur est la société Universal Legend, le Turicia, le port d'embarquement se trouvant en Namibie et le port de débarquement en Haïti ; que le connaissement portait mention d'une charte-partie du 22 juillet 2002 ; que la marchandise était assurée pour le compte de qui il appartiendra, un certificat d'assurances au porteur étant établi au nom de la société Générale d'importation ; que des dégâts ayant été constatés à l'arrivée, la société Générale d'Importation a saisi le tribunal de commerce de Bordeaux d'une demande d'indemnisation formée contre les assureurs, les sociétés X... France, Axa Corporate solutions, Groupama transport et Continent IARD ; que celles-ci ont appelé en garantie les sociétés Universal Legend et Riga Transport Fleet qui, invoquant une clause compromissoire contenue à la charte partie, ont demandé au tribunal de surseoir à statuer en l'attente d'une décision des arbitres anglais sur leur propre compétence ;

Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 20 juin 2005) d'avoir rejeté leur contredit de compétence et confirmé le jugement les ayant renvoyés à mieux se pourvoir ;

Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève d'abord que le connaissement est soumis à une charte-partie du 22 juillet 2002 prévoyant en son article 27, et non en son article 17 comme préalablement envisagé, un arbitrage à Londres, puis que les clauses de la charte-partie sont opposables aux détenteurs successifs du connaissement comme en faisant partie intégrante et enfin que les assureurs n'apportent pas la preuve de la nullité manifeste de la convention d'arbitrage ; que la cour d'appel en a exactement déduit que le tribunal de commerce de Bordeaux était incompétent pour connaître de la demande dès lors qu'il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sous le contrôle du juge de l'annulation, sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ; que le moyen, inopérant dans sa troisième branche, n'est pas fondé dans les autres ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés demanderesses aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.