Municipality v. Insurer: Storm Coverage Endorsement Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court case concerned an insured municipality whose multirisk contract, which covered fire damage, was subsequently modified by an endorsement to explicitly add storm coverage, subject to a 10% franchise and an additional premium. Following storm damage, the insurer applied the stipulated franchise, but the insured sought to void the endorsement, arguing it violated the mandatory provisions of the Insurance Code, which automatically extends fire insurance to cover storm damage without allowing for exclusion, reduction, or increased cost of coverage for those assets. The appellate court upheld the validity of the endorsement, reasoning that the extent of the storm coverage could be freely set by the parties, even if a supplemental premium and deductible were applied. The high court quashed the appellate ruling, finding that it violated the cited articles because the mandatory nature of the law ensures that storm coverage resulting from a fire policy cannot be contractually limited, excluded, or made more burdensome for the covered assets.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 111-2 du code des assurances, L. 122-7 du code des assurances, article 700 du nouveau code de procédure civile; Municipality v. Insurer: Storm Coverage Endorsement Validity: Following storm damage, the insurer applied the stipulated franchise, but the insured sought to void the endorsement, arguing it violated the mandatory provisions of the Insurance Code, which automatically extends fire insurance to cover storm damage without allowing for exclusion, reduction, or increased cost of coverage for those assets. The appellate court upheld the validity of the endorsement, reasoning that the extent of the storm coverage could be freely set by the parties, even if a supplemental premium and deductible were applied. The high court quashed the appellate ruling, finding that it violated the cited articles because the mandatory nature of the law ensures that storm coverage resulting from a fire policy cannot be contractually limited, excluded, or made more burdensome for the covered assets.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the articles violated by the lower court's decision regarding mandatory insurance guarantees.
Cited as one of the articles violated by the lower court's decision regarding mandatory insurance guarantees against storm damage.
Applied to reject Azur assurances' request for costs and order it to pay costs to the commune of Houilles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 111-2 et L. 122-7 du code des assurances ;
Attendu, selon le second de ces textes dont les dispositions sont impératives, que les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l'objet de tels contrats ; qu'il en résulte que la garantie tempête ne peut être ni exclue, ni réduite, ni rendue plus onéreuse pour ces biens ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31 octobre 1989, la commune de Houilles (l'assurée) a souscrit auprès de la société Assurances mutuelles de France, aux droits de laquelle est venue la société Azur assurances (l'assureur) une assurance "multirisques des communes" ; que, le 1er avril 1995, elle a conclu un avenant numéro 5 aux termes duquel "d'un commun accord entre les parties... il est précisé que la garantie "tempête, grêle, neige sur toitures" est acquise au présent contrat, dans les termes de l'article 5, paragraphe 2) des conditions générales... Franchise : 10 % des dommages..." ; qu'il était stipulé, en outre, qu' au titre de cette extension, il est perçu une cotisation supplémentaire de 13 861,06 francs (2113,10 euros) hors taxes ( ) A effet du 1er janvier 1995, la cotisation nette annuelle est fixée à 74 061,92 francs (11 290,66 euros) hors taxes" ; que, lors de la tempête du 26 décembre 1999, les bâtiments communaux ont subi de nombreux dommages, que l'assurée a déclaré le sinistre à l'assureur, qui lui a fait une proposition d'indemnisation ; que cette proposition ayant été refusée, le 9 novembre 2001, l'assurée a assigné l'assureur devant le tribunal de grande instance aux fins de voir déclarer l'avenant réputé non écrit, en ce qu'il avait été conclu en violation des dispositions impératives de la loi du 25 juin 1990, transposées dans l'article L. 122-7 du code des assurances, et en paiement de diverses sommes ;
Attendu que pour débouter l'assurée de sa demande l'arrêt retient que si, en vertu de l'article 1er de la loi du 25 juin 1990, devenu l'article L. 122-7 du code des assurances, les contrats garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dus à la tempête, ouragans et cyclones sur les biens faisant l'objet de ces contrats, l'étendue de cette garantie peut être librement fixée par les parties et qu'elle n'est égale à celle du risque d'incendie que si les parties n'en sont autrement convenues ; qu'en stipulant une prime supplémentaire et en prévoyant notamment une franchise et des restrictions quant aux risques garantis, l'avenant litigieux qui n'était pas illicite, devait recevoir application ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Azur assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assurances ; la condamne à payer à la commune de Houilles la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.