Sellers v. Buyers on Contract Formation for Immovable Property Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a ruling that determined a sale of immovable property had been concluded, arguing that the appellate court failed to establish a firm and unequivocal acceptance of an offer by the buyers, as required for contract formation under the Civil Code. The high court rejected the appeal, finding that after noting the sellers had instructed their notary to sell and that protracted negotiations focused solely on price had occurred, the Court of Appeal sovereignly determined the common intention of the parties was reached when the sellers agreed to the buyers' offer, thus legally establishing a valid sale agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1583 DU CODE CIVIL; Sellers v. Buyers on Contract Formation for Immovable Property Sale: The high court rejected the appeal, finding that after noting the sellers had instructed their notary to sell and that protracted negotiations focused solely on price had occurred, the Court of Appeal sovereignly determined the common intention of the parties was reached when the sellers agreed to the buyers' offer, thus legally establishing a valid sale agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's application of this article by rejecting the appeal which contested the finding of a perfected sale based on this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... ET M. Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 24 AVRIL 1981) D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT ACQUIS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE SUPPOSE LE CONSENTEMENT SIMULTANE DES DEUX PARTIES SUR LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT ;
QUE L'ACCORD DONNE PAR L'UNE DES PARTIES SUR LE PRIX NE PEUT VALOIR ACCEPTATION ET RENDRE LA VENTE PARFAITE QUE SI L'AUTRE PARTIE A MANIFESTE ANTERIEUREMENT LA VOLONTE FERME ET SANS EQUIVOQUE DE S'ENGAGER A ACQUERIR POUR CE PRIX ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE, EN CE QUI CONCERNE LES ACQUEREURS A FAIRE REFERENCE A L'EXISTENCE DE POURPARLERS INSUSCEPTIBLES DE MANIFESTER UN ENGAGEMENT FERME ET PRECIS D'ACQUERIR, VALANT OFFRE, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MME X..., ET M. Y..., AVAIENT CHARGE LEUR NOTAIRE DE VENDRE LEUR MAISON ET QUE DES POURPARLERS AYANT EXCLUSIVEMENT POUR OBJET LA DETERMINATION DU PRIX S'ETAIENT POURSUIVIS PENDANT PLUSIEURS MOIS AVEC LES EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE CES POURPARLERS S'ETAIENT TERMINES PAR UN ACCORD DONNE PAR LES VENDEURS A L'OFFRE DES ACQUEREURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;