Company Advertising Not Unlawful Credit Solicitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that had found a company's advertising during a cycling event to be unlawful credit solicitation. The initial ruling held that the advertisement, which displayed cyclists looking at the ground with the question "Where's a 10,000 franc check?" followed by "telephone credit" and a number, constituted an offer for telephone credit falling under consumer protection laws. The Supreme Court reasoned that the advertisement did not actually concern one of the specific credit operations regulated by the relevant article of the Consumer Code, thus concluding the appellate court had violated the cited consumer protection and credit law provisions by deeming the advertisement illegal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-2 du code de la consommation, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Company Advertising Not Unlawful Credit Solicitation: The initial ruling held that the advertisement, which displayed cyclists looking at the ground with the question "Where's a 10,000 franc check?" followed by "telephone credit" and a number, constituted an offer for telephone credit falling under consumer protection laws. The Supreme Court reasoned that the advertisement did not actually concern one of the specific credit operations regulated by the relevant article of the Consumer Code, thus concluding the appellate court had violated the cited consumer protection and credit law provisions by deeming the advertisement illegal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the illicit advertising.
This article was cited to rule on the payment of legal costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 121-1, L. 311-2 et L. 311-4 du code de la consommation, ensemble l'article L. 421-2 du même code ;
Attendu qu'à l'occasion du Tour de France cycliste, la société Cofidis, sponsor d'une des équipes, a diffusé courant juillet 2000 sur des panneaux publicitaires, une publicité représentant des coureurs arrêtés, regardant vers le sol avec l'inscription de la phrase suivante : "Où ça un chèque de 10 000 francs" suivie du slogan : "le crédit par téléphone" et du numéro de téléphone de la société de crédit ;
Attendu que pour faire droit à la demande de l'association UFC Que Choisir et condamner la société Cofidis à lui payer des dommages-intérêts pour publicité illicite, l'arrêt infirmatif attaqué relève que la publicité litigieuse qui ne vantait pas la société Cofidis sous sa dénomination générique ou ses activités sportives mais sa spécialité de crédit par téléphone, indiquait spécialement à cet égard :
1 ) la possibilité d'obtenir un chèque de 10 000 francs sous forme interrogative vis-à-vis du lecteur, ce qui constitue une offre ;
2 ) de la part d'une société identifiée de "crédit par téléphone" ;
3 ) pour un "crédit par téléphone" justement par le rapport du 1 ) et 2 ) ci-dessus ;
4 ) avec l'indication en caractères très visibles du numéro de téléphone à composer ; que l'arrêt énonce que la publicité incriminée comportait une offre de fournir un crédit au sens des dispositions de l'article L. 311-2 du code de la consommation et que n'étant pas conforme aux dispositions protectrices édictées en faveur des consommateurs, elle constituait une publicité interdite légalement ; qu'en statuant ainsi, alors que la publicité litigieuse ne portait pas sur l'une des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne l'association l'UFC "Que Choisir" aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association l'UFC "Que Choisir" à payer à la société Cofidis la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.