Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-13808 Généré par l'IA

Contractor Compensation for Extra Work Under Fixed-Price Agreement

Numéro de cause 05-13808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An owner of a property hired a contractor under a fixed-price contract for construction work, but the contractor subsequently sought payment for additional work, which the owner refused. The appellate court allowed the claim, reasoning that the initial imprecise specifications, significant modifications, and excessive price difference fundamentally altered the contract's balance, justifying the disregard of fixed-price contract rules and compelling the owner to pay for the extra work, as the owner initiated the resulting changes. However, the high court quashed this decision, finding that the appellate court failed to establish that the owner had expressly ordered the additional work before it was done or unequivocally accepted it afterward, which is necessary for compensation regardless of the contract's qualification under the applicable civil code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du code civil, article 1793 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Contractor Compensation for Extra Work Under Fixed-Price Agreement: The appellate court allowed the claim, reasoning that the initial imprecise specifications, significant modifications, and excessive price difference fundamentally altered the contract's balance, justifying the disregard of fixed-price contract rules and compelling the owner to pay for the extra work, as the owner initiated the resulting changes. However, the high court quashed this decision, finding that the appellate court failed to establish that the owner had expressly ordered the additional work before it was done or unequivocally accepted it afterward, which is necessary for compensation regardless of the contract's qualification under the applicable civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de construction prix ferme marché différentiel régime d’indemnisation prix surfait commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to establish that the client expressly ordered or unequivocally accepted the extra work, thus violating this article.
article 1793 du code civil
codecivil
article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to reject the claim for legal expenses submitted by the appellant (SCI Le Grand M).
Généré par l'IA
93-11278
Contractor vs. Owner: Fixed-Price Contract for Extra Work
80-17003
Owner v. Contractor: Fixed-Price Contract Scope and Supplementary Work
94-18930
Owner v. Contractor: Fixed-Price Contract and Unauthorized Additional Work
06-18876
Fixed-Price Contract and Unforeseen Circumstances in Construction
JURITEXT000006965852
Owner Liable for Supplementary Work Costs Despite Fixed-Price Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to establish that the client expressly ordered or unequivocally accepted the extra work, thus violating this article.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to reject the claim for legal expenses submitted by the appellant (SCI Le Grand M).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI Le Grand M du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Acte IARD groupe des assurances mutuelles du bâtiment et les consorts X..., ès qualités d'héritiers de M. André X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 janvier 2005), que la société civile immobilière (SCI) Le Grand M a chargé M. Y... de l'exécution de travaux concourant à l'édification d'un immeuble, selon un marché qualifié de forfaitaire ; qu'après l'exécution, l'entrepreneur a sollicité le paiement du prix de travaux supplémentaires, et ne l'obtenant pas, a assigné le maître de l'ouvrage ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour accueillir la demande de M. Y..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en l'état de l'imprécision des prévisions initiales, des modifications importantes de l'ouvrage par rapport au marché, et de la différence excessive entre le prix convenu et le coût global de la construction, il y a lieu de constater que l'économie du contrat a été bouleversée, que les dispositions de l'article 1793 du code civil relatives aux marchés forfaitaires doivent être écartées, que de par leur importance et leur nature les modifications ne pouvaient qu'être demandées par la SCI, qui est à l'origine des travaux effectivement réalisés, et que l'entrepreneur doit dès lors être indemnisé par le maître de l'ouvrage du coût des travaux supplémentaires qu'il a réalisés ;

Qu'en statuant par de tels motifs, qui, quelle que soit la qualification du marché, ne suffisent pas à établir que la SCI avait expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation, ou les avait acceptés sans équivoque après leur exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Grand M ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.