Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-14674 Généré par l'IA

Guarantor's Reimbursement Claim in Builder Insolvency

Numéro de cause 05-14674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A construction company's guarantor, having compensated buyers for the builder's failure to deliver homes, filed a claim in the builder's collective insolvency proceedings, which the builder contested. The appellate court incorrectly allowed the guarantor's claim by treating the delivery guarantee as a special suretyship that granted the paying guarantor a right of recourse against the principal debtor. The high court quashed this ruling, finding that under the relevant housing and construction code, the guarantor fulfilled its own personal obligation, which did not automatically confer a right to reimbursement from the defaulting builder for the sums paid out due to the breach of the delivery obligation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Guarantor's Reimbursement Claim in Builder Insolvency: The appellate court incorrectly allowed the guarantor's claim by treating the delivery guarantee as a special suretyship that granted the paying guarantor a right of recourse against the principal debtor. The high court quashed this ruling, finding that under the relevant housing and construction code, the guarantor fulfilled its own personal obligation, which did not automatically confer a right to reimbursement from the defaulting builder for the sums paid out due to the breach of the delivery obligation.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel insolvabilité entreprises de construction acheteur cautionnement recours de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation
This article was the basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by incorrectly interpreting the nature of the delivery guarantee.
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to reject the request for legal costs (Article 700) made by L'Etoile commerciale.
Généré par l'IA
07-20264
Guarantor Reimbursement for Statutory Obligation Payment
17-23016
Builder's Indemnification Obligation to Guarantor Upheld Regarding Construction Defects
2001/02752
Homeowners v. Guarantor (Advance Payment Reimbursement Post-Liquidation)
06/05469
Guarantor's Claim Against Bank for Construction Loan Negligence Dismissed
02-15325
Guarantor's Subrogation Claim Against Ten-Year Defect Insurer Following Builder's Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation

This article was the basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by incorrectly interpreting the nature of the delivery guarantee.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to order the payment of legal costs (Article 700) by L'Etoile commerciale to X... Architecteur.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to reject the request for legal costs (Article 700) made by L'Etoile commerciale.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 février 2005), que la société X... Architecteur, représentée depuis lors par M. X..., agissant en qualité de mandataire ad hoc, constructeur de maisons individuelles, a souscrit auprès de la société L'Etoile commerciale une garantie de livraison des immeubles dans les termes de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; qu'à la suite de la défaillance du constructeur, le garant, ayant versé des dédommagements à plusieurs acquéreurs dont les maisons n'avaient pas été livrées, a déclaré une créance à la procédure collective ouverte contre la société X... Architecteur, ce que cette dernière a contesté ;

Attendu que pour accueillir la déclaration de créance de la société L'Etoile commerciale, l'arrêt retient que la garantie de livraison s'analyse en un cautionnement de caractère particulier, et que le garant qui a payé dispose d'un recours à l'encontre du débiteur principal ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, par application de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la société L'Etoile commerciale avait rempli son obligation personnelle, sans s'acquitter de la dette de la société X... Architecteur, et que dès lors, elle n'était pas fondée à solliciter le remboursement par cette dernière des sommes qu'elle avait dû régler à la suite de la défaillance du constructeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne la société L'Etoile commerciale aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société L'Etoile commerciale à payer à la société X... Architecteur, représentée par M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Etoile commerciale ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.