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04-10156 Généré par l'IA

Franchise Arbitration Clause Validity and Competence-Competence Principle

Numéro de cause 04-10156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The dispute arose from a franchise agreement containing an arbitration clause stating that arbitrators would not be bound by the rules or deadlines of the Code of Civil Procedure; when a lower court declared this clause manifestly null and refused to appoint an arbitrator, the opposing party appealed, and the appellate court reversed this decision, granting the request for arbitrator designation. The highest court upheld the appellate decision, reasoning that the first judge improperly ignored the principle of *compétence-compétence* (competence-competence) by declaring the arbitration clause null, and that the appellate court correctly applied the relevant articles of the Code of Civil Procedure regarding the validity and referral to arbitration, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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article 1444 du nouveau code de procédure civile, article 1466 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Franchise Arbitration Clause Validity and Competence-Competence Principle: The highest court upheld the appellate decision, reasoning that the first judge improperly ignored the principle of *compétence-compétence* (competence-competence) by declaring the arbitration clause null, and that the appellate court correctly applied the relevant articles of the Code of Civil Procedure regarding the validity and referral to arbitration, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

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validité de clause compromissoire contrats de franchise code de procédure civile juge arbitre règlement intérieur règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 1444 du nouveau code de procédure civile
This article was applied by the appellate court as a ground for confirming the validity of the arbitration clause and upholding the designation of an arbitrator.
article 1466 du nouveau code de procédure civile
This article (competence-competence principle) was cited as the basis for invalidating the first judge's decision to declare the arbitration clause void.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to condemn the appellant company to pay legal fees to the other party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1444 du nouveau code de procédure civile

This article was applied by the appellate court as a ground for confirming the validity of the arbitration clause and upholding the designation of an arbitrator.

article 1466 du nouveau code de procédure civile

This article (competence-competence principle) was cited as the basis for invalidating the first judge's decision to declare the arbitration clause void.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to condemn the appellant company to pay legal fees to the other party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° X 04-10156 et Z 04-13125 en raison de leur connexité ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2003), qu'un contrat de franchise du 18 février 1997 liant les sociétés Daso et Prodim comportait une clause compromissoire stipulant que les "arbitres ne seront soumis à aucune règle ni aucun délai prévu au code de procédure civile" ; qu'un président de tribunal de commerce a dit la clause d'arbitrage manifestement nulle et débouté la société Prodim de sa demande de désignation d'arbitre ; que la société Daso fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision et d'avoir fait droit à la demande de la société Prodim de désignation d'un arbitre pour le compte de la société Daso ;

Attendu que, sans dénaturer les écritures de la société Daso, la cour d'appel, qui a relevé que le premier juge avait méconnu le principe de compétence-compétence énoncé à l'article 1466 du nouveau code de procédure civile en déclarant manifestement nulle la clause du contrat de franchise et qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1458, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, a fait une exacte application des articles 1444 et 1466 du même code ; que le moyen est mal fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Daso aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Daso à payer à la société Prodim la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.