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65-91165 Généré par l'IA

Case Concerning Nullity of Trial Jury Formation in Attempted Murder Conviction

Numéro de cause 65-91165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment from a Court of Assizes that had sentenced an individual to twenty years of criminal confinement for attempted murder, complicity in attempted assassination, theft, and illegal weapon possession, primarily because the formation of the trial jury was null. The Court reasoned that the drawing of the trial jury, which must occur in a public session of the Assizes Court according to substantive procedural rules, was improperly conducted by the President alone in a non-public setting, constituting a violation of mandatory legal formalities requiring the presence of the full Court and public audience.

Regeste Legislator

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ARTICLE 294 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Case Concerning Nullity of Trial Jury Formation in Attempted Murder Conviction: The Court reasoned that the drawing of the trial jury, which must occur in a public session of the Assizes Court according to substantive procedural rules, was improperly conducted by the President alone in a non-public setting, constituting a violation of mandatory legal formalities requiring the presence of the full Court and public audience.

Mots-clés

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tentative d'assassinat nullité procédurale fixation de la peine motifs de cassation procédure par défaut audition formelle de témoins

Dispositions légales citées

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ARTICLE 294 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was cited alongside Articles 293 and 593 CPP and Article 7 of the Law of April 20, 1810, to establish the required conditions for jury formation.
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09-80510
Assassination Conviction Quashed Due to Irregular Witness Procedure
98-87047
Supreme Court Quashes Murder Conviction Due to Irregular Jury Composition
96-84587
Attempted Murder Conviction Affirmed Despite Juror Irregularity Claim
83-91429
Murder Conviction Quashed Due to Procedural Error and Improper Judicial Restriction on Residence
77-93511
Jury Selection Irregularity Invalidates Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 293 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

These articles were cited in the reasoning for the second ground of appeal, which led to the quashing of the decision due to procedural irregularity in jury formation.

ARTICLE 294 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was cited alongside Articles 293 and 593 CPP and Article 7 of the Law of April 20, 1810, to establish the required conditions for jury formation.

ARTICLES 293 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

The ruling explicitly cites these articles in the grounds for cassation, which resulted in the quashing of the judgment.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN-ET-GARONNE EN DATE DU 17 MARS 1965 QUI, POUR TENTATIVE DE MEURTRE, COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT, VOL ET DETENTION D'ARME PROHIBEE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PEINE DEVANT SE CONFONDRE AVEC CELLE DE DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE LE 25 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE POUR VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS. VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 293 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A ETE OPERE PAR LE PRESIDENT SEUL ET EN DEHORS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE L'ARTICLE 293 EXIGE D'UNE PART QU'IL Y SOIT PROCEDE EN L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES ENTIERE, D'AUTRE PART QUE L'AUDIENCE SOIT PUBLIQUE, D'OU IL SUIT QU'IL EXISTE EN L'ESPECE UNE DOUBLE CAUSE DE NULLITE ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 294 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES SUSVISES QUE LE JURY DE JUGEMENT DOIT ETRE FORME EN AUDIENCE PUBLIQUE ET APRES L'INTERROGATOIRE D'IDENTITE DE L'ACCUSE, EN PRESENCE DE LA COUR ;

QUE CES DISPOSITIONS SONT SUBSTANTIELLES ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 243 DU MEME CODE, LA COUR PROPREMENT DITE COMPREND LE PRESIDENT ET LES ASSESSEURS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT QUE CETTE FORMALITE A EU LIEU LE 16 MARS 1965 DANS LA SALLE DU PALAIS DE LA COUR D'ASSISES DESTINEE A LA REUNION ORDINAIRE DES JURES, EN PRESENCE DU PRESIDENT, DE L'ACCUSE ET DE SON CONSEIL, DU MINISTERE PUBLIC ET DU GREFFIER ET SANS QUE SOIT CONSTATEE LA PUBLICITE DE CETTE AUDIENCE ;

QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN-ET-GARONNE DU 17 MARS 1965 QUI A CONDAMNE X... A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU TARN.PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER.