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64-93827 Généré par l'IA

Appellant v. State Regarding Court Composition

Numéro de cause 64-93827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of rape and sentenced to ten years of criminal confinement by the Assize Court of the Rhone, appealed on the sole ground that the court was improperly composed because the functions of clerk were filled by the "Chief Clerk," which the appellant argued excluded personnel whose authority was limited to administrative tasks. The Court rejected the appeal, reasoning that the Chief Clerk, who must be recruited from among already sworn clerks, is assimilated to clerks regarding their duties under the relevant decrees, which explicitly state that clerks assist magistrates during hearings and in all cases where their ministry is required by law, meaning the composition of the court was regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Appellant v. State Regarding Court Composition: The Court rejected the appeal, reasoning that the Chief Clerk, who must be recruited from among already sworn clerks, is assimilated to clerks regarding their duties under the relevant decrees, which explicitly state that clerks assist magistrates during hearings and in all cases where their ministry is required by law, meaning the composition of the court was regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine viol obligation de motiver cas d'exclusion autorité concordataire droit judiciaire

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
98-82219
Appellant v. State on Court Composition in Supplementary Session
99-80822
Appellant v. State on Assize Court Composition
93-81662
Appellant v. State on Aggravated Rape Conviction and Sentence
97-80395
Appellant v. State: Challenge to Rape Conviction Based on Procedural Irregularities
95-85246
Appellant v. State (Sentencing Concordance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI.

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1964 QUI, POUR VIOL, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 54, 55, 56 ET 57 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, DES ARTICLES 1ER, 20, 21 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1956, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1956, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL COMME DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LES FONCTIONS DE GREFFIER ONT ETE REMPLIES PAR M DEVAUX, GREFFIER CHEF DE SERVICE ;

ALORS QU'UNE TELLE INDICATION NE PERMET PAS DE SAVOIR LE POSTE EXACT DE M DEVAUX, ET QUE SEULS LES GREFFIERS QUI APPARTIENNENT AU 3E CORPS PEUVENT ASSISTER VALABLEMENT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE, ET DANS TOUS LES CAS OU LA LOI PREVOIT LEUR MINISTERE, A L'EXCLUSION DES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE, QUI APPARTIENNENT AU 3E CORPS ET NE PEUVENT EXERCER LEURS FONCTIONS QUE DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS DU GREFFE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ET L'ARRET ATTAQUE MENTIONNENT QUE LES DEBATS ONT EU LIEU ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN PRESENCE DE M DEVAUX, GREFFIER CHEF DE SERVICE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1956 QUE LE CORPS DES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE, CREE PAR CE TEXTE, EST SOUMIS, QUANT A SES ATTRIBUTIONS, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952, RELATIF AU STATUT DES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX ;

QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 21 DE CE DERNIER DECRET, LES GREFFIERS FONT PARTIE DE LA JURIDICTION PRES LAQUELLE ILS EXERCENT ;

QU'ILS SUPPLEENT LE GREFFIER EN CHEF POUR LES ACTES DE SES FONCTIONS ET SONT INSCRITS AVEC LUI SUR LA LISTE DE RANG, APRES LES MAGISTRATS DU PARQUET ;

QUE, DANS LES COURS ET TRIBUNAUX ILS ASSISTENT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE ET DANS TOUS LES CAS OU LA LOI PREVOIT LEUR MINISTERE ;

QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, AUXQUELS AUCUNE AUTRE DISPOSITION NE DEROGE QUE LES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1956 PRECITE DISPENSE DU SERMENT, EN RAISON DE CE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, ILS SONT OBLIGATOIREMENT RECRUTES PARMI LES GREFFIERS ET SECRETAIRES DE PARQUET QUI ONT DEJA PRETE SERMENT, SONT, QUANT A LEURS ATTRIBUTIONS, ASSIMILES AUX GREFFIERS ET QUE LEURS FONCTIONS NE SONT PAS LIMITEES, COMME LE SOUTIENT A TORT LE MOYEN AUX SEULS TRAVAUX ADMINISTRATIFS DU GREFFE AUXQUELS SONT D'AILLEURS SOUMIS EN OUTRE LES GREFFIERS ;

QU'AINSI LE GREFFIER QUI A ASSISTE LA COUR D'ASSISES AVAIT QUALITE POUR LE FAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;

ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAY.