Trade Association Appeal on Unlicensed Retail Sale Ruling Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trade association appealed a decision upholding a non-suit order concerning a prosecution for unauthorized "vente au déballage" (unlicensed retail sale) under the Law of December 30, 1906, arguing the lower court failed to recognize the intermittent and promotional nature of the sale conducted in a temporary structure during a gastronomy fair. The Court ruled the appeal inadmissible because the appellate decision adequately explained its finding that the activity was a "sale on samples" used to take orders for the factory, rather than an actual retail sale requiring authorization, and the grounds for appeal raised did not correspond to the specific grievances enumerated in the Code of Criminal Procedure that permit a civil party to appeal an indictment chamber's decision alone.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Trade Association Appeal on Unlicensed Retail Sale Ruling Admissibility: The Court ruled the appeal inadmissible because the appellate decision adequately explained its finding that the activity was a "sale on samples" used to take orders for the factory, rather than an actual retail sale requiring authorization, and the grounds for appeal raised did not correspond to the specific grievances enumerated in the Code of Criminal Procedure that permit a civil party to appeal an indictment chamber's decision alone.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by the civil party was declared inadmissible because none of the grievances listed exhaustively in this article, which authorize a civil party to appeal alone against decisions of the Chamber of Accusation, were justified.
Texte complet
IRREC DU POURVOI FORME PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DIJONNAIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 13 FEVRIER 1954 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DANS LA POURSUITE OUVERTE CONTRE X SUR LA PLAINTE DE LADITE PARTIE CIVILE, DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR UNE POURSUITE POUR VENTE AU DEBALLAGE SANS AUTORISATION "ALORS D'UNE PART QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CHEFS DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUI INSISTAIENT SUR LE CARACTERE APPAREMMENT OU REELLEMENT OCCASIONNEL DE LA VENTE, ORGANISEE SOUS L'APPARENCE DE L'OUVERTURE D'UNE SUCCURSALE A DIJON, DANS UN BARAQUEMENT PROVISOIRE EDIFIE POUR LA SEULE DUREE DE LA FOIRE GASTRONOMIQUE, SUR UN TERRAIN VAGUE, LOUE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS, ALORS QUE LE JUGE DU FOND QUI RETIENT QUE LA VENTE A ETE ACCOMPAGNEE DE PUBLICITE, ET QU'ELLE A ETE EFFECTUEE SUR UN EMPLACEMENT NON HABITUELLEMENT DESTINE AU COMMERCE CONSIDERE, NE POUVAIT NIER L'EXISTENCE DES CARACTERES LEGAUX DE L'INFRACTION CONSTITUEE PAR LES FAITS CONSTATES ;
"ALORS D'AILLEURS QU'IL SPECIFIE QUE LA VENTE AINSI ORGANISEE AVAIT POUR OBJET DE TOUCHER LA CLIENTELE DES VISITEURS DE LA FOIRE GASTRONOMIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LA LOI RETENIR QUE LA VENTE AURAIT ETE EFFECTUEE SUR ECHANTILLONS ET AURAIT CONSTITUE UNE "VENTE-EXPOSITION" CES CIRCONSTANCES NE POUVANT APPARAITRE COMME EXCLUSIVES D'UNE INFRACTION CONSTITUEE DANS TOUS CES ELEMENTS PAR LE FAIT MATERIEL, QUE L'AUTORISATION N'A PAS ETE SOLLICITEE ;
ET QUE LES FAITS CONSTATES CARACTERISENT A LA CHARGE DES PREVENUS LA VOLONTE DELIBEREE DE TOURNER L'INTERDICTION LEGALE, ET QU'EN DEFINITIVE L'ARRET ATTAQUE, QUI NIE L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION CEPENDANT CONSTATEE DANS TOUS SES ELEMENTS PAR LE JUGE DU FOND, NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE" :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EXPLIQUE SUR LE CHEF DE LA PLAINTE DE LA DEMANDERESSE TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE LA VENTE REPROCHEE A X... A ETE FAITE EN VIOLATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 ET DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 ;
QU'IL EXPOSE QU'IL NE S'AGIT NI D'UNE VENTE DE SOLDES, NI D'UNE LIQUIDATION, NI D'UNE VENTE AU DEBALLAGE, MAIS D'UNE VENTE SUR ECHANTILLONS EFFECTUEE, CERTES DANS UN LOCAL LOUE SEULEMENT POUR LA DUREE DE LA FOIRE GASTRONOMIQUE DE DIJON, MAIS OU N'ETAIT ENTREPOSE AUCUN STOCK DE MEUBLES, LES SPECIMENS EXPOSES PERMETTANT SEULEMENT A LA CLIENTELE DE PASSER DES COMMANDES A LA FABRIQUE QUE X... EXPLOITE A AUTUN ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR TOUS LES FAITS DE LA POURSUITE DONT ELLE ETAIT SAISIE, SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DIJONNAIS ;
QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE SATISFAIT, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE, A L'APPUI DU POURVOI, D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUI AUTORISENT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR SEULE CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M DE SEGOGNE