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64-90262 Généré par l'IA

Appellate Court Erred by Remitting Case Instead of Ruling on Merits After Annulling Judgment for Failure to Present Child

Numéro de cause 64-90262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning the offense of failure to present a child, an appellate court, after annulling a lower court's decision that had ordered further inquiries before ruling, erred by subsequently remitting the case to the correctional court for a ruling on the merits instead of deciding the case itself. The high court ruled that under the relevant procedural code, when an appellate court annuls a judgment for any reason other than incompetence, it is obligated to also rule on the merits of the prosecution, thereby violating its statutory duty by refusing to rule on the substance of the matter after vacating the initial decision.

Regeste Legislator

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Article 520 du code de procédure pénale; Appellate Court Erred by Remitting Case Instead of Ruling on Merits After Annulling Judgment for Failure to Present Child: The high court ruled that under the relevant procedural code, when an appellate court annuls a judgment for any reason other than incompetence, it is obligated to also rule on the merits of the prosecution, thereby violating its statutory duty by refusing to rule on the substance of the matter after vacating the initial decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
devoir de procédure jugement par défaut effets d'un arrêt d'annulation indemnisation de l'erreur judiciaire pourvoi extraordinaire en nullité prévention du juge

Dispositions légales citées

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Article 520 du code de procédure pénale
The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal failed to rule on the merits after annulling the lower court's judgment, violating this article.
Généré par l'IA
90-18986
Appellate Court's Failure to Rule on Merits After Judgment Annulment
00-82902
Appeal Regarding Procedural Omissions in Appellate Judgment for Failure to Present a Child
89-15113
Annulment of Judgment and Failure to Allow Merits Hearing
85-17298
Appellate Court Ruling on Jurisdiction and Merits Without Prior Notice to Parties
72-90136
Failure to Present Child Appeal Inadmissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 520 du code de procédure pénale

The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal failed to rule on the merits after annulling the lower court's judgment, violating this article.

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Texte complet

CASS 1 SUR LE POURVOI DE DAME X... (JEANNE) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 20 DECEMBRE 1963, QUI A ORDONNE LE RENVOI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ETRE STATUE AU FOND LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL PAR LA PARTIE CIVILE, A ORDONNE LE RENVOI DE LA PROCEDURE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ETRE STATUE AU FOND, "ALORS QUE LA COUR D'APPEL, JUGEANT CORRECTIONNELLEMENT, ETAIT TENUE, SI LA CAUSE N'ETAIT PAS EN ETAT, NON DE SE DESSAISIR MAIS DE SURSEOIR JUSQU'AU MOMENT OU ELLE SERAIT EN MESURE DE SE PRONONCER SUR LE FOND" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREES DE FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, LA COUR EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND ;

QUE CETTE ENUMERATION N'ETANT PAS LIMITATIVE, LES COURS D'APPEL DOIVENT EVOQUER ET STATUER AU FOND, CHAQUE FOIS QU'ELLES ANNULENT UN JUGEMENT POUR TOUT AUTRE CAUSE QUE CELLE D'INCOMPETENCE ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE LE JUGEMENT QUI, AVANT DIRE DROIT, AVAIT ORDONNE DANS LA POURSUITE EXERCEE POUR NON PRESENTATION D'ENFANT, UNE ENQUETE SOCIALE ET UN EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE, LA COUR D'APPEL A MIS A NEANT LEDIT JUGEMENT ET ORDONNE LE RENVOI DE LA PROCEDURE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT AU FOND ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE REFUSANT, APRES L'ANNULATION DE LA DECISION DES JUGES DU PREMIER DEGRE, A STATUER ELLE-MEME SUR LE FOND DE LA POURSUITE AINSI QU'ELLE Y ETAIT TENUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU SES DEVOIRS ET VIOLE L'ARTICLE 520 SUS-RAPPELE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS