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64-90649 Généré par l'IA

Appellant Convicted on Bad Check Charge; Cassation Quashes Due to Procedural Error in Notifying Continuances

Numéro de cause 64-90649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted following an appeal judgment for issuing a bad check, but the highest court quashed the decision because the appellate court improperly ruled in a contradictory manner, rather than by default, when the case had been repeatedly adjourned after the appellant's initial appearance. The Court of Cassation found that while the appellant was duly summoned for the first hearing, there was no evidence in the record showing he was subsequently notified of the multiple continuances leading up to the final hearing where the judgment was rendered in his absence, thereby violating the procedural requirement to judge him by default under the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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ARTICLE 412 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 410 ET 412 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant Convicted on Bad Check Charge; Cassation Quashes Due to Procedural Error in Notifying Continuances: The Court of Cassation found that while the appellant was duly summoned for the first hearing, there was no evidence in the record showing he was subsequently notified of the multiple continuances leading up to the final hearing where the judgment was rendered in his absence, thereby violating the procedural requirement to judge him by default under the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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code de procédure pénale citation à comparaître fixation erronée de la peine questions procédurales paiement de l'amende révision d'une décision

Dispositions légales citées

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ARTICLE 412 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Cassation annulled the decision for violating this article by ruling contradictorily when it should have ruled by default.
ARTICLE 410 ET 412 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were cited in the grounds of appeal related to ruling contradictorily in the absence of the accused.
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62-92242
Bad Check Issuance and Evocation in Appeal
93-81885
Bad Check Conviction Damages Appeal
69-92899
Appeal on Untimely Filing of Bad Check Conviction Appeal
14-23950
Court of Cassation Overturns Bounced Check Ruling Due to Failure to Address Lack of Underlying Cause Defense
89-86046
Supreme Court Quashes Bad Check Conviction Over Intent and Standing Defenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 412 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Cassation annulled the decision for violating this article by ruling contradictorily when it should have ruled by default.

ARTICLE 410 ET 412 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in the grounds of appeal related to ruling contradictorily in the absence of the accused.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (FULBERT) CONTRE UN ARRET DU 10 OCTOBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS DE PRISON ET A UNE AMENDE DE 500 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET 412 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE CONTRADICTOIREMENT EN L'ABSENCE DE L'INCULPE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PREVENU AVAIT ETE CITE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 14 MAI 1963 OU IL AVAIT COMPARU EN PERSONNE, QUE LE RENVOI DE L'AFFAIRE AVAIT ETE ORDONNE AUX AUDIENCES DES 21 MAI, 11 JUIN, 9 JUILLET ET 19 NOVEMBRE 1963 ET QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE LE PREVENU N'AVAIT PAS COMPARU NI FAIT PARVENIR AUCUN MOTIF D'EXCUSE A LA COUR ;

"ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU AIT ETE REGULIEREMENT CITE POUR L'AUDIENCE DU 19 NOVEMBRE 1963 OU SE SONT DEROULES LES DEBATS, OU MEME QU'IL AIT SIMPLEMENT EU CONNAISSANCE DE CE QUE LES DEBATS AVAIENT ETE RENVOYES A LADITE AUDIENCE ;

"ET ALORS QUE DES LORS LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 412 SUSVISE IMPOSAIENT QUE LA DECISION FUT RENDUE PAR DEFAUT" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CITATION A ETE DONNEE AU PREVENU D'AVOIR A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU MARDI 14 MAI 1963 POUR VOIR STATUER SUR SON APPEL ET SUR CELUI DU MINISTERE PUBLIC ;

QUE X... A COMPARU EN PERSONNE A CETTE DATE, MAIS QUE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 21 MAI ;

QU'A CETTE DATE, ET SANS QU'IL SOIT MENTIONNE QUE LE PREVENU ETAIT PRESENT OU AIT ETE A NOUVEAU CITE A PERSONNE, UN NOUVEAU RENVOI A ETE ORDONNE AU 11 JUIN, PUIS AU 9 JUILLET, ENFIN AU 19 NOVEMBRE 1963 ;

QU'A CETTE DERNIERE DATE, LE PREVENU NE COMPARAIT PAS ET NE FAIT PARVENIR AUCUN MOTIF D'EXCUSE A LA COUR ;

QUE LE RAPPORT A ETE FAIT ET LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ENTENDUES ;

QUE L'ARRET A ETE PRONONCE LE 10 DECEMBRE 1963 ;

QUE LA COUR L'A DECLARE CONTRADICTOIRE, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET QUE X... AIT EU CONNAISSANCE DES RENVOIS SUCCESSIFS ORDONNES A PARTIR DU 21 MAI, NI QU'IL SE SOIT DEFENDU OU AIT ETE DEFENDU AU FOND ;

QUE DES LORS, EN STATUANT CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD AU LIEU DE LE JUGER PAR DEFAUT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 412 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1963 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU, EN L'ETAT, DEVANT LA MEME COUR AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LYON-CAEN