Conflict of Jurisprudence Regarding Commuting Injury Liability and Authority of Quashing Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision by the Court of Appeal of Bourges which upheld civil claims for damages and reimbursement of social security benefits following an unintentional injury during a commute, based on the reasoning that the tortfeasor, despite sharing the same employer, was no longer an employee for the purpose of the journey home, allowing victims to use common law claims. The Court of Cassation determined that the Bourges Court of Appeal, in its decision of January 11, 1962, failed to adhere to the legal doctrine established by a prior ruling of the Criminal Chamber of the Court of Cassation on June 14, 1961, which had quashed an earlier ruling in the same matter; because the second decision resisted the authority of the quashing decision on the same legal point between the same parties, the Court declared itself incompetent and ordered the transmission of the file to the Prosecutor General, referring the matter to the assembled chambers to resolve the persistent conflict of jurisprudence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 58 de la loi du 23 juillet 1947, Article 619 du Code de procédure pénale; Conflict of Jurisprudence Regarding Commuting Injury Liability and Authority of Quashing Decision: The Court of Cassation determined that the Bourges Court of Appeal, in its decision of January 11, 1962, failed to adhere to the legal doctrine established by a prior ruling of the Criminal Chamber of the Court of Cassation on June 14, 1961, which had quashed an earlier ruling in the same matter; because the second decision resisted the authority of the quashing decision on the same legal point between the same parties, the Court declared itself incompetent and ordered the transmission of the file to the Prosecutor General, referring the matter to the assembled chambers to resolve the persistent conflict of jurisprudence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the Court's decision to refer the case to the assembled chambers due to the lower court's resistance to the Cassation Court's previous ruling.
This procedural article is cited in conjunction with Article 58 of the 1947 law to justify the referral to the assembled chambers.
Texte complet
RENVOI DEVANT LES CHAMBRES REUNIES SUR LE POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 11 JANVIER 1962, QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PAR LUI ENCOURUE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 415-1, 466, 469 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 320 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLES LES DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEES PAR LES VICTIMES D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET ACCUEILLI LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PRESENTEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI S'ETAIT EGALEMENT PORTEE PARTIE CIVILE, AUX MOTIFS QUE, S'IL AVAIT BIEN LE MEME EMPLOYEUR QUE LES VICTIMES, LE DEMANDEUR NE POUVAIT CEPENDANT PLUS ETRE CONSIDERE COMME UN PREPOSE AU COURS DE SON TRAJET DE RETOUR, CE QUI PERMETTAIT AUX PARTIES CIVILES D'EXERCER L'ACTION DE DROIT COMMUN A SON ENCONTRE, "ALORS QUE LA LEGISLATION REPARATRICE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL S'APPLIQUANT AUX ACCIDENTS DE TRAJET COMME A CEUX QUI SURVIENNENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, L'EMPLOYE QUI OCCASIONNE DES BLESSURES A UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE EN COURS DE TRAJET N'EST PAS UN TIERS CONTRE LEQUEL PEUT ETRE EXERCE UN RECOURS DE DROIT COMMUN HORMIS LE CAS D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE ;
DE SORTE QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE A TORT RECEVABLES LES ACTIONS DES PARTIES CIVILES ;
VU L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ENSEMBLE L'ARTICLE 619 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE LA COMPETENCE DES CHAMBRES REUNIES A POUR FONDEMENT LA RESISTANCE QUE LA JURIDICTION DE RENVOI OPPOSE SUR UNE MEME THESE DE DROIT DANS LA MEME AFFAIRE A L'AUTORITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 14 JUIN 1961, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, A CASSE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1960 ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
QUE CETTE COUR, PAR UN ARRET DU 11 JANVIER 1962 A STATUE COMME L'AVAIT FAIT L'ARRET CASSE, ET S'EST FONDEE EN DROIT SUR DES MOTIFS QUI SONT EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION ;
ATTENDU QUE LE SECOND ARRET RENDU DANS LA MEME AFFAIRE ENTRE LES MEMES PARTIES, PROCEDANT EN LA MEME QUALITE EST ATTAQUE PAR LE MEME MOYEN QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : SE DECLARE INCOMPETENTE ET ORDONNE LA TRANSMISSION DES PIECES A M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, POUR ETRE ULTERIEUREMENT PROCEDE AINSI QUE DE DROIT ;
PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LEPANY ET PEIGNOT