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62-93181 Généré par l'IA

State v. Smith (Murder Conviction Affirmed, Civil Damages to Alcoholism Committee Overturned)

Numéro de cause 62-93181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected the appeal concerning a conviction for murder and associated civil damages awarded to a widow, finding no procedural error in the joint administrative session for jury list revision and the subsequent judicial formation of the trial jury. However, the Court overturned the portion of the decision awarding civil damages to the National Committee for Defense Against Alcoholism because, while the crime occurred under the influence of alcohol, the voluntary homicide did not constitute an offense falling under the scope of the law governing the sale of alcoholic beverages, which is the sole basis allowing such an anti-alcoholism committee to intervene as a civil party.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 96, ARTICLE 66 AL. 1 LTF; State v. Smith (Murder Conviction Affirmed, Civil Damages to Alcoholism Committee Overturned): However, the Court overturned the portion of the decision awarding civil damages to the National Committee for Defense Against Alcoholism because, while the crime occurred under the influence of alcohol, the voluntary homicide did not constitute an offense falling under the scope of the law governing the sale of alcoholic beverages, which is the sole basis allowing such an anti-alcoholism committee to intervene as a civil party.

Mots-clés

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assassinat droit judiciaire verdict de culpabilité lésion corporelle par négligence classement pour lésions corporelles disposition pour cause de mort

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 96
The Court of Cassation quashed the decision regarding the civil action because the crime committed (voluntary homicide) did not fall under the category of offenses provided for by the Code of Alcoholic Beverages and Measures Against Alcoholism, which justifies the intervention of the anti-alcoholism committee based on this article.
ARTICLE 66 AL. 1 LTF
This provision is cited implicitly as the court orders the rejection of the appeal regarding the criminal conviction and the civil award to Mme Y..., which implies the costs remain the responsibility of the appellant, as per common practice for rejected appeals, although the specific cost citation for the upheld parts is not explicitly listed in the dispositive, the general principle of costs application follows from the outcome.
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94-85841
Driver's Conviction Upheld in Drunk Driving Manslaughter Appeal
08-85461
People v. Smith (DUI Recidivism and Sentence Revocation)
89-81669
Homicide Conviction Upheld on Appeal
00-82963
Supreme Court Rejects Murder Conviction Appeal on Defense Rights, Judicial Record, and Manslaughter Inquiry
12-81782, 12-83973
Supreme Court Upholds Murder Conviction Against Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 96

The Court of Cassation quashed the decision regarding the civil action because the crime committed (voluntary homicide) did not fall under the category of offenses provided for by the Code of Alcoholic Beverages and Measures Against Alcoholism, which justifies the intervention of the anti-alcoholism committee based on this article.

ARTICLE 66 AL. 1 LTF

This provision is cited implicitly as the court orders the rejection of the appeal regarding the criminal conviction and the civil award to Mme Y..., which implies the costs remain the responsibility of the appellant, as per common practice for rejected appeals, although the specific cost citation for the upheld parts is not explicitly listed in the dispositive, the general principle of costs application follows from the outcome.

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Texte complet

REJET CASS SUR LE POURVOI DE X... (GUY) CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER EN DATE DU 23 OCTOBRE 1962, QUI LE CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ;

2° DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU CHER, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1962, QUI LE CONDAMNENT A DES REPARATIONS CIVILES, LE PREMIER AU PROFIT DE LA DAME Y..., VEUVE Z..., LE SECOND AU PROFIT DU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES OPERATIONS ADMINISTRATIVES DE CONSTITUTION ET DE REVISION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ONT ETE CONFONDUES AVEC LES OPERATIONS JUDICIAIRES DE CONSTITUTION DE LA COUR D'ASSISES PAR LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, EN UNE SEANCE UNIQUE OUVERTE LE 22 OCTOBRE 1962, A 10 HEURES, AU COURS DE LAQUELLE LA COUR, AYANT PRIS SEANCE, A RENDU UN ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ET DUT SUSPENDRE CETTE AUDIENCE UNIQUE POUR EN PERMETTRE LA NOTIFICATION A L'ACCUSE ET RESPECTER LE DELAI DE L'ARTICLE 292, "ET EN CE QUE L'ENSEMBLE DE TOUTES LES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION, PUIS, APRES SUSPENSION DE LA SEANCE, DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, ENFIN DES DEBATS, ONT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL UNIQUE, "ALORS QUE LA REVISION ET LA CONSTITUTION DEFINITIVE DE LA LISTE DES JURES DE SESSION EST UNE OPERATION NECESSAIREMENT DISTINCTE DE LA CONSTITUTION DE LA COUR D'ASSISES PAR LE TIRAGE AU SORT ET, A FORTIORI, DU JUGEMENT LUI-MEME, AVEC LESQUELS ELLE NE SAURAIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE CONFONDUE" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET DE CELUI DES DEBATS, LESQUELS FONT L'OBJET D'UN UNIQUE CONTEXTE, QUE LA COUR D'ASSISES S'EST REUNIE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 22 OCTOBRE 1962, A 14 H 45, A L'EFFET DE PROCEDER AU TIRAGE AU SORT DU JURY, AUX DEBATS ET AU JUGEMENT DU PROCES INSTRUIT CONTRE X... ;

ATTENDU QUE SI, EN TETE DE LA MEME PIECE, SE TROUVENT D'ABORD RELATEES LES DECISIONS DE LA COUR SUR LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, DECISIONS INTERVENUES A L'AUDIENCE TENUE DANS LA MATINEE DU MEME JOUR, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUE CETTE REVISION A EU LIEU DANS UNE PARTIE DE L'AUDIENCE EXCLUSIVEMENT CONSACREE A DES ACTES D'ADMINISTRATION ET DISTINCTE DE CELLE CONCERNANT LA CAUSE DU DEMANDEUR ;

D'OU IL SUIT QUE N'EST PAS ETABLIE LA PRETENDUE CONFUSION ALLEGUEE AU MOYEN ET QUE CELUI-CI DOIT ETRE ECARTE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 96 DU CODE DES BOISSONS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION CIVILE DU COMITE DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, AU SEUL MOTIF QUE CET ORGANISME EXPOSE DES FRAIS IMPORTANTS POUR DENONCER LES MEFAITS DE L'ALCOOLISME ET PAR CELA MEME, SANS CONSTATER QUE LE DIT ORGANISME EUT SUBI, DU FAIT DE L'INFRACTION, UN PREJUDICE DIRECT DONNANT DROIT A REPARATION" ;

ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE A LAQUELLE LES LIGUES ANTI-ALCOOLIQUES RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE PEUVENT RECOURIR EN VERTU DE L'ARTICLE L 96 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, EST CELLE EXERCEE RELATIVEMENT AUX FAITS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DUDIT CODE ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;

QU'EN EFFET, MEME S'IL A ETE COMMIS SOUS L'INFLUENCE DE L'ALCOOL, AINSI QUE LE RELATE L'ARRET ATTAQUE, LE CRIME D'HOMICIDE VOLONTAIRE, DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE, NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES INFRACTIONS PREVUES PAR LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ;

D'OU IL SUIT QU'EN ACCUEILLANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 96 PRECITE, L'INTERVENTION EN TANT QUE PARTIE CIVILE DU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, LA COUR D'ASSISES A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA DAME Y..., VEUVE Z..., SONT JUSTIFIES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE LES ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU CHER EN DATE DU 23 OCTOBRE 1962, CONDAMNANT X..., LE PREMIER A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA DAME Y..., VEUVE Z... ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 23 OCTOBRE 1962, CONDAMNANT X... A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M ROUSSEAU