Reproduction of Banned Book Excerpts: Evidentiary Requirements for Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a conviction for knowingly reproducing and selling excerpts from foreign books banned by ministerial decree, where the appellate court affirmed the conviction based solely on the publication of the extracts in a journal. The High Court quashed the decision, reasoning that while the law applies to the reproduction of even an excerpt from a banned non-periodical work, for the offense to be established, the trial judges must explicitly state that the published material constitutes a reproduction of all or part of the original banned text, and the appellate court failed to provide this necessary legal justification by comparing the published text with the prohibited text.
Regeste Legislator
Généré par l'IA7 de la loi du 20 avril 1810; Reproduction of Banned Book Excerpts: Evidentiary Requirements for Conviction: The High Court quashed the decision, reasoning that while the law applies to the reproduction of even an excerpt from a banned non-periodical work, for the offense to be established, the trial judges must explicitly state that the published material constitutes a reproduction of all or part of the original banned text, and the appellate court failed to provide this necessary legal justification by comparing the published text with the prohibited text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling is based on the application (and failure to correctly establish the elements of) this provision regarding the reproduction of prohibited foreign-language writings.
This provision was cited in the motion for cassation concerning the lack of legal basis, which relates to the ground for cassation.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 AVRIL 1963 QUI, POUR REPRODUCTION ET MISE EN VENTE D'ECRITS REDIGES EN LANGUE ETRANGERE ET INTERDITS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE, LE DECRET DU 6 MAI 1939, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE REPRODUCTION D'OUVRAGES INTERDITS, AU MOTIF QU'IL A PUBLIE DANS LA REVUE OLYMPIA DES EXTRAITS DE DEUX LIVRES EN LANGUE ANGLAISE, INTERDITS PAR ARRETE MINISTERIEL;
"ALORS QUE LES TEXTES PENAUX SONT D'INTERPRETATION RESTRICTIVE ET QUE LA "REPRODUCTION", VISEE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI SUR LA PRESSE, SUPPOSE, EN PRINCIPE, LA PUBLICATION INTEGRALE ET FIDELE DE L'OUVRAGE INTERDIT, ET ALORS QUE, S'AGISSANT DE LA PUBLICATION D'EXTRAITS, D'AILLEURS SOIGNEUSEMENT EXPURGES, L'ARRET NE POUVAIT DECIDER QU'ELLE CONSTITUAIT UNE REPRODUCTION DE L'OUVRAGE INTERDIT SANS COMPARER LES TEXTES PUBLIES AVEC LES TEXTES INTERDITS ET MOTIVER SA DECISION AU VU DE CES ELEMENTS DE LA CAUSE";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE APPLICATION A X... (MAURICE) DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 6 MAI 1939, QUI PUNISSENT, NOTAMMENT, LORSQU'ELLES SONT FAITES SCIEMMENT, LA MISE EN VENTE, LA DISTRIBUTION OU LA REPRODUCTION DES ECRITS REDIGES EN LANGUE ETRANGERE ET QUI ONT ETE INTERDITS PAR DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE DEMANDEUR, ETANT EDITEUR DE LA REVUE OLYMPIA, A SCIEMMENT REPRODUIT, DANS LE NUMERO 1 DE CETTE REVUE QUI A ETE MIS EN VENTE, DES EXTRAITS DE DEUX LIVRES EN LANGUE ANGLAISE, INTITULES CANDY ET THE WOMAN THING, LIVRES DONT LA CIRCULATION ET LA MISE EN VENTE ONT ETE INTERDITES PAR ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 14 MAI 1959;
MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE, COMME LE SOULIGNE LA COUR D'APPEL, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 14 PRECITE SONT APPLICABLES A LA REPRODUCTION D'UN SIMPLE EXTRAIT D'UN ECRIT NON PERIODIQUE, TEL UN LIVRE, FAISANT L'OBJET DE L'INTERDICTION PREVUE A L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE L'INFRACTION SOIT CARACTERISEE, QUE LES JUGES DU FAIT CONSTATENT QUE LA PUBLICATION LITIGIEUSE S'ANALYSE COMME ETANT UNE REPRODUCTION DE TOUT OU PARTIE DU TEXTE PRIMITIF;
QUE, FAUTE D'AVOIR FORMULE CETTE PRECISION DANS L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 AVRIL 1963 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEMANISSIER