Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
62-92388 Généré par l'IA

Case File Availability Violation in Qualified Theft Complicity Committal Order

Numéro de cause 62-92388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court partially overturned a decision to send an accused to trial for qualified theft complicity because a procedural requirement mandating that the case file be made available to the defense counsel at least twenty-four hours before each interrogation was not documented in the record of an interrogation dated April 11, 1961. The Court reasoned that since the record failed to mention this essential formality, it must be considered unfulfilled, and since there was no express waiver by the accused, the failure to nullify this defective act by the indictment chamber violated mandatory procedural articles, necessitating the quashing of the committal order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Case File Availability Violation in Qualified Theft Complicity Committal Order: The Court reasoned that since the record failed to mention this essential formality, it must be considered unfulfilled, and since there was no express waiver by the accused, the failure to nullify this defective act by the indictment chamber violated mandatory procedural articles, necessitating the quashing of the committal order.

Mots-clés

Généré par l'IA
vol qualifié violations des règles de procédure accusation défense obligatoire pièces figurant dans le dossier inexploitabilité des preuves illicites

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the basis for annulling the act tainted by the procedural defect (failure to make the file available to the defense counsel).
ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the provision establishing the requirement that the file be made available to the defense counsel 24 hours before any interrogation.
Généré par l'IA
72-90354
Applicant v. State (Procedural Violation in Interrogation)
68-CS129
Procedural Irregularities in Exclusion of Defense Evidence
01-81988
Supreme Court Quashes Conviction for Lack of Defense on Reclassified Charge
90-83791
Complicity in Fraud and Fair Trial Violation Appeal Dismissed
86-90399
Complicity and Receiving Stolen Goods Conviction Partially Overturned Due to Flawed Jury Questions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the basis for annulling the act tainted by the procedural defect (failure to make the file available to the defense counsel).

ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the provision establishing the requirement that the file be made available to the defense counsel 24 hours before any interrogation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 17 MAI 1962, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, POUR COMPLICITE DE VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DU 11 AVRIL 1961 NE MENTIONNE PAS QUE LA PROCEDURE AIT ETE MISE LA VEILLE A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE L'INCULPE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALINEA 3, LA PROCEDURE DOIT ETRE MISE A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE L'INCULPE VINGT-QUATRE HEURES AU PLUS TARD AVANT CHAQUE INTERROGATOIRE ;

QUE L'ARTICLE 170 DU MEME CODE PRESCRIT L'OBSERVATION DE CETTE FORMALITE A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE X... PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 11 AVRIL 1961 (COTE D 64) MENTIONNE LA PRESENCE DE ME LAPEZE, CONSEIL DE L'INCULPE, MAIS NE CONTIENT AUCUNE MENTION PERMETTANT DE VERIFIER SI LA PROCEDURE AVAIT ETE MISE A SA DISPOSITION PENDANT LE DELAI PRESCRIT PAR LA LOI ;

QUE CETTE FORMALITE ESSENTIELLE DOIT ETRE REPUTEE DES LORS NON ACCOMPLIE;

QU'ON NE TROUVE D'AILLEURS AU DOSSIER AUCUNE DECLARATION PAR LAQUELLE L'INCULPE AURAIT EXPRESSEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE AINSI ENCOURUE ;

ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE CE VICE DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ET D'ANNULER L'ACTE QUI EN ETAIT ENTACHE AINSI QUE LA PROCEDURE ULTERIEURE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 170 SUSVISE ;

QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE, ELLE A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ET QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE D'ACCUSATION) EN DATE DU 17 MAI 1962, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER