Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-14892 Généré par l'IA

Cassation on Unreasoned Dismissal of Mortgage Voidness Claim

Numéro de cause 89-14892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed and annulled a Court of Appeal decision because it failed to provide any reasoning when dismissing all of a litigant's claims, specifically neglecting to address the litigant's argument that a mortgage registration was void due to the bank's failure to initiate legal proceedings within the prescribed time limit, thereby violating the requirement for all judgments to be motivated under procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Cassation on Unreasoned Dismissal of Mortgage Voidness Claim: The Court of Cassation quashed and annulled a Court of Appeal decision because it failed to provide any reasoning when dismissing all of a litigant's claims, specifically neglecting to address the litigant's argument that a mortgage registration was void due to the bank's failure to initiate legal proceedings within the prescribed time limit, thereby violating the requirement for all judgments to be motivated under procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire condition de recevabilité inscription de gage immobilier effets d'un arrêt d'annulation motifs de cassation classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to adequately address the appellant's arguments concerning the nullity of the mortgage inscription.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the court panel during the public hearing.
Généré par l'IA
96-11554
Judicial Mortgage Authorization Overturned for Insufficient Reasoning on Claim Peril
06-11966
Financial Institution Claim Appeal Quashed for Failure to Address New Arguments
06-10220
Court of Cassation Annulment and Procedural Reinstatement in Foreclosure Case
04-16636
Court of Cassation Quashes Appeal Judgment for Improper Composition and Attribution
90-14214
Cassation on Loan Condition Fulfillment and Down Payment Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to adequately address the appellant's arguments concerning the nullity of the mortgage inscription.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the court panel during the public hearing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre), au profit de la Société Générale, ayant siège social à Paris (9ème), ... et agence ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

Attendu qu'en rejetant toutes les demandes présentées devant elle sans répondre par aucun motif aux conclusions de M. X... qui prétendait que, faute pour la banque de l'avoir assigné dans le délai imparti, l'inscription d'hypothèque était nulle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la Société Générale, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;