Property Owner Wins Right-of-Way Dispute Over Vehicle Access Width
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a decision that had ordered a property owner to allow neighbors access via a passage of specific widths (2.25m then 2.50m) for vehicle access, based on a prior 1982 ruling establishing the right of passage based on prior enjoyment and visible markers. The Court of Appeal, while acknowledging the passage's basis in prior use and expert findings, simultaneously noted that the expert-defined path, necessary for normal use, created a minimal encroachment on the appellant's property, leading the Supreme Court to find this reasoning contradictory and a violation of procedural code, thereby annulling the decision and remitting the case to a different appellate court for re-adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z..., envers Mme B..., aux dépens; Property Owner Wins Right-of-Way Dispute Over Vehicle Access Width: The Court of Appeal, while acknowledging the passage's basis in prior use and expert findings, simultaneously noted that the expert-defined path, necessary for normal use, created a minimal encroachment on the appellant's property, leading the Supreme Court to find this reasoning contradictory and a violation of procedural code, thereby annulling the decision and remitting the case to a different appellate court for re-adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision for violating this article because the appellate court's reasoning was contradictory.
The losing party (the Z... spouses) was ordered to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme B..., née Simone A..., demeurant au lieudit Couarne à Penestin (Morbihan),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre-section A), au profit :
1°/ de M. Renzo Z...,
2°/ de Mme Gisèle Renée X..., épouse de M. Renzo Z...,
demeurant ensemble au lieudit Couarne à Penestin (Morbihan),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 janvier 1990), statuant en référé, que, par un arrêt du 2 novembre 1982, les époux Z... ont été reconnus propriétaires d'un passage situé entre les parcelles de Mme B... et de Mlle Y... et ayant pour assiette celle que consacrait la jouissance antérieure des époux Z... et de leurs auteurs et les marques matérielles d'usage encore visibles ;
Attendu que pour condamner Mme B... à laisser libre un passage de 2,25 mètres sur la façade, puis de 2,50 mètres pour permettre aux époux Z... d'accéder à leur propriété en véhicule automobile, l'arrêt, tout en relevant que l'assiette du chemin devait être déterminée conformément à cette jouissance et qu'il n'était pas démontré que le goulot d'étranglement tenant à la construction édifiée par Mlle Y... ne correspondait pas à l'état primitif des lieux, retient que la ligne délimitant l'assiette du chemin telle qu'établie par l'expert et qui en permet une utilisation normale, crée une emprise, qualifiée de minime, sur la propriété de Mme B... ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne les époux Z..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour
de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.