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87-42378 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld for Refrigeration Failure

Numéro de cause 87-42378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, a delivery driver since 1978, was dismissed for gross misconduct after failing to re-plug the refrigerated unit of his truck the Sunday evening before his route, despite having been on leave and knowing the unit had been left unplugged while the truck was being repaired. The employee appealed the lower court's decision upholding the dismissal, arguing that a single act causing no damage cannot constitute gross misconduct. However, the Supreme Court upheld the dismissal, reasoning that the Court of Appeal was justified in finding gross misconduct based on the employee's documented violation of internal regulations regarding refrigeration procedures and loading frozen goods into a vehicle with a positive internal temperature.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Upheld for Refrigeration Failure: The employee appealed the lower court's decision upholding the dismissal, arguing that a single act causing no damage cannot constitute gross misconduct. However, the Supreme Court upheld the dismissal, reasoning that the Court of Appeal was justified in finding gross misconduct based on the employee's documented violation of internal regulations regarding refrigeration procedures and loading frozen goods into a vehicle with a positive internal temperature.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi accidents de travail violation d'obligation d'entretien décision motivée plainte à l'autorité de surveillance restriction en faveur des inventaires

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
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86-45146
Employee Dismissal for Stolen Refrigerator Upheld
13/00023
Driver Wrongful Termination Appeal Upheld Over Fuel Misconduct
00-40865
Employee Dismissal for Defective Merchandise Upheld
92-41545
Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct
07-45527
Employee Dismissal for Misconduct Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. Y..., envers la société DGPS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... René, demeurant ... à Nouvion-le-Ponthieu (Somme),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société anonyme de DISTRIBUTION DE GLACES ET DE PRODUITS SURGELES (DGPS), dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller

référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière-Lepitre-Boytet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 avril 1986) M. Y..., successivement au service de la société Miko et de la société Distribution de glaces et de produits surgelés depuis le 1er juillet 1978 en qualité de chauffeur livreur a été licencié le 5 décembre 1984 ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de congés payés, préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité conventionnelle de licenciement ; alors, d'une part, que ne peut être qualifiée de faute grave une faute qui n'a été source d'aucun préjudice au détriment de l'entreprise employeur (violation des articles L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail) ; alors, d'autre part, que ne peut être qualifié de faute grave un fait unique consistant (pour un livreur de produits surgelés), selon les constatations de l'arrêt lui-même, à ne pas avoir rebranché, la veille de sa tournée, soit le dimanche soir, la caisse frigorifique, à l'issue de trois jours de congés, le camion ayant été confié le jeudi, en retour de tournée, à un garage aux fins de réparations ; que l'arrêt, au prix d'une erreur manifeste d'appréciation et de qualification, a violé l'article L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait contrevenu au règlement intérieur lui faisant obligation de brancher la caisse frigorifique de son véhicule la veille de son départ en tournée et avait chargé des marchandises surgelées dans un fourgon en sachant la température intérieure positive ; qu'elle a pu décider que l'interéssé avait

commis une faute grave, d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers la société DGPS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.