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06-11461 Généré par l'IA

Debtors' Claim Preceding Foreclosure Notice Determines Jurisdiction

Numéro de cause 06-11461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A court action was initiated by debtors before the court of Draguignan seeking suspension of enforcement proceedings and damages following a demand for payment of a loan balance by a regional bank, and this action predated the bank's subsequent service of a notice of judicial mortgage foreclosure; the appellate court upheld the lower court's decision to decline jurisdiction in favor of the judge handling real estate seizures in Grasse, reasoning that the debtors' claims directly impacted the ongoing foreclosure proceedings and were thus incidents of that procedure governed by specific procedural rules. The high court quashed this decision, ruling that because the claims were filed *before* the foreclosure notice was served, they did not constitute an incident of the seizure and the Draguignan court retained jurisdiction, thereby violating the relevant civil procedure article concerning jurisdiction.

Regeste Legislator

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article 718 du code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Debtors' Claim Preceding Foreclosure Notice Determines Jurisdiction: The high court quashed this decision, ruling that because the claims were filed *before* the foreclosure notice was served, they did not constitute an incident of the seizure and the Draguignan court retained jurisdiction, thereby violating the relevant civil procedure article concerning jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de réalisation de gage immobilier action en indemnité prétention en poursuite article du CPC biens immeubles cessation de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 718 du code de procédure civile
The court cassated the decision for violating this article by incorrectly treating the claims as an incident of real estate seizure.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the demand of CRCAM Provence Côte-d'Azur and order payment of costs to M. et Mme X...
Généré par l'IA
20-22558
Heirs' Appeal on Jurisdiction in Foreclosure After Cassation Ruling
97-04087
Creditors' Right to Raise Jurisdictional Exception on Appeal in Foreclosure Suspension Challenge
98-20226
Creditor Foreclosure Distribution Appeal Improperly Initiated
87-14037
Foreclosure Forgery Challenge and Appellate Court Jurisdiction
96-13752
Property Holding Company v. Bank (Mortgage Foreclosure Procedural Irregularity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 718 du code de procédure civile

The court cassated the decision for violating this article by incorrectly treating the claims as an incident of real estate seizure.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the demand of CRCAM Provence Côte-d'Azur and order payment of costs to M. et Mme X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 718 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, devenue la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (la banque) les ayant mis en demeure de s'acquitter du solde d'un prêt en se réservant de recouvrer sa créance par toutes voies de droit, M. et Mme X... l'ont assignée, par acte du 31 octobre 2003, devant le tribunal de grande instance de Draguignan, en demandant qu'il soit sursis aux poursuites de la banque, que celle-ci soit déchue du droit aux intérêts et soit condamnée à leur payer une certaine somme ; que la banque, qui a ensuite fait signifier le 23 décembre 2003 à M. et Mme X... un commandement aux fins de saisie immobilière, publié le 13 janvier 2004, a soulevé l'incompétence du tribunal de Draguignan au profit du juge de la saisie immobilière du tribunal de grande instance de Grasse ; que le tribunal de Draguignan s'étant déclaré incompétent, M. et Mme X... ont formé contredit ;

Attendu que pour rejeter le contredit, l'arrêt retient qu'étant de nature à exercer une influence directe et immédiate sur la procédure de saisie immobilière en cours, la contestation soulevée par M. et Mme X... constitue un incident de la saisie immobilière soumis comme tel aux règles de compétence et de procédure des articles 718 et suivants du code de procédure civile, de sorte que c'est à juste titre que le tribunal de Draguignan a décliné sa compétence au profit du juge de la saisie immobilière du tribunal de grande instance de Grasse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes formées devant le tribunal de Draguignan, avant la signification du commandement de saisie immobilière, ne constituaient pas un incident de saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la CRCAM Provence Côte-d'Azur aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Provence Côte-d'Azur ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.