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05-17535 Généré par l'IA

Automatic Extension of Appearance Deadlines for Parties Residing Abroad in French Civil Procedure

Numéro de cause 05-17535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by an appellate court that had examined the merits of an appeal filed by an appellant residing in Algeria, despite the applicable civil procedure rules requiring an automatic two-month extension of appearance deadlines for parties residing abroad when the initial proceedings were before a metropolitan French court. The appellate court had improperly proceeded to judgment on the merits after summoning the appellant only by letter, thus violating the fundamental principle that no party may be judged without being heard or summoned in accordance with the prescribed timelines.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 14 et 643 du nouveau code de procédure civile, Condamne la CPAM du Vaucluse aux dépens; Automatic Extension of Appearance Deadlines for Parties Residing Abroad in French Civil Procedure: The appellate court had improperly proceeded to judgment on the merits after summoning the appellant only by letter, thus violating the fundamental principle that no party may be judged without being heard or summoned in accordance with the prescribed timelines.

Mots-clés

Généré par l'IA
extension de la procédure citation à comparaître règlement intérieur principe de reconnaissance mutuelle motifs de cassation inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 14 et 643 du nouveau code de procédure civile
These articles concerning the right to be heard and the extension of time limits for parties residing abroad were violated, leading to the quashing of the judgment.
Condamne la CPAM du Vaucluse aux dépens
This provision concerns the order to pay costs.
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88-18410
Foreign Resident Appeal Deadline Extension Application
91-41003
Appeal Deadline Extension for Overseas Department Cases
95-80668
Cassation Court Quashes Untimely Appeal Ruling Due to Failure to Verify Foreign Service Procedures
05-45497
Appeal Deadline Extension for Weekend Expiry
22-84513
Procedural Irregularity in Detention Extension Notice Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 14 et 643 du nouveau code de procédure civile

These articles concerning the right to be heard and the extension of time limits for parties residing abroad were violated, leading to the quashing of the judgment.

Condamne la CPAM du Vaucluse aux dépens

This provision concerns the order to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 14 et 643 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que déboutée de ses demandes en paiement d'une pension de veuve invalide et d'un capital décès, Mme X..., qui demeure en Algérie, a interjeté appel ;

Attendu que la cour d'appel a examiné l'affaire au fond à l'audience du 30 mars 2004, en l'absence de l'appelante convoquée par lettre du 18 février 2004 ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne la CPAM du Vaucluse aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.