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89-60231 Généré par l'IA

Elector Registration Burden of Proof Challenge

Numéro de cause 89-60231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a judgment by the lower court which ordered her removal from the municipal electoral roll upon the challenge of another elector, arguing the court improperly placed the burden of proof on her to demonstrate her residency as required by electoral law. The higher court rejected the appeal, finding that the lower court had legally justified its decision by determining, based on the evidence presented, that the appellant failed to satisfy the conditions for inclusion on the roll as enumerated in the relevant electoral code article, which did not constitute an improper reversal of the burden of proof.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Elector Registration Burden of Proof Challenge: The higher court rejected the appeal, finding that the lower court had legally justified its decision by determining, based on the evidence presented, that the appellant failed to satisfy the conditions for inclusion on the roll as enumerated in the relevant electoral code article, which did not constitute an improper reversal of the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve droit électoral inscription électorale fraude électorale motivation insuffisante des griefs constitutionnels moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
14-60134
Electoral Roll Challenge: Burden of Proof in Domicile Dispute
01-60168
Elector Challenge to Registration and Burden of Proof
89-60523
Electoral Roll Registration Challenge Burden of Proof
90-60223
Electoral Roll Challenge Burden of Proof Appeal
95-60493
Elector Appeal on Burden of Proof for Electoral Roll Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame A... épouse Z... X..., demeurant à Saint-Christophe les Gorges (Cantal) Pleaux,

en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale, au profit de Monsieur B... Erich, demeurant La Cure (Cantal) à Saint-Cirgues de Malbert,

défendeur à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de M. B..., tiers électeur, ordonné la radiation de Mme Y... Bernadette de la liste électorale de la commune de Saint-Cirgues de Malbert alors qu'en mettant à la charge de cette électrice la preuve qu'elle était domiciliée dans cette commune, le tribunal d'instance aurait violé l'article L. 16 du Code électoral ;

Mais attendu que le jugement retient qu'il ressortait des débats et des pièces produites que Mme Y... Bernadette ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral qu'il énumère ;

Que, par ces constatations et énonciations, le tribunal d'instance, sans renverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;