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05-14489 Généré par l'IA

Interlocutory Appealability of Judgment Suspending Proceedings and Awarding Litigation Costs

Numéro de cause 05-14489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by declaring an appeal admissible against a judgment that suspended proceedings concerning a request for wage garnishment but simultaneously awarded damages for abusive litigation, because this award, not pertaining to the main dispute's merits, did not constitute a partial ruling on the principal matter, rendering the appeal inadmissible as it was not specifically authorized for a judgment of stay.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 380 et 544 du nouveau code de procédure civile, Art. 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Interlocutory Appealability of Judgment Suspending Proceedings and Awarding Litigation Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de salaire suspension de la procédure recevabilité du recours incident objet du litige proposition de jugement poursuite par voie de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 380 et 544 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis for the breach found regarding the inadmissibility of the appeal.
Art. 627 du nouveau code de procédure civile
Cited to decide without referral following the cassation.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Généré par l'IA
20-11995
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Interlocutory Judgment Challenge
10-25537
Appeal Inadmissibility on Interlocutory Judgment Regarding Jurisdiction
95-43807
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Judgment on Procedural Exception
93-43382
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Judgment Lacking Final Disposition
89-15432
Appealability of Interlocutory Decision Adjourning Bankruptcy Proceedings Pending Proof of Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 380 et 544 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis for the breach found regarding the inadmissibility of the appeal.

Art. 627 du nouveau code de procédure civile

Cited to decide without referral following the cassation.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 380 et 544 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la décision de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel ; que ne sont susceptibles d'appel immédiat, s'ils n'ont pas tranché tout le principal, que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lyonnaise de banque (la banque) a demandé l'autorisation de saisir les rémunérations de Mme X... ; qu'un jugement a ordonné le sursis à statuer sur cette demande dans l'attente de l'issue de procédures pendantes entre les parties et a condamné la banque à payer à Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que la banque a interjeté appel de ce jugement ;

Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient qu'il s'agit d'un jugement mixte qui ordonne un sursis à statuer mais qui tranche une partie du principal en allouant des dommages-intérêts ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation à payer des dommages-intérêts, pour procédure abusive, qui n'était pas afférente au fond du litige, n'a pas tranché une partie du principal, la cour d'appel, qui ne pouvait pas déclarer recevable l'appel non autorisé, a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société Lyonnaise de banque à l'encontre du jugement du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, en date du 16 juillet 2002 ;

Condamne la société Lyonnaise de banque aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.