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05-10624 Généré par l'IA

Family Benefits Fund v. Claimant (Alimony Inclusion in Disability Allowance Calculation)

Numéro de cause 05-10624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose when a family benefits fund reduced an individual's disability allowance based on their 2001 income, which included arrears of alimony payments. The appellate court ruled in favor of the claimant, ordering the fund to restore the allowance, reasoning that alimony payments are excluded from resources considered for the disability allowance based on regulatory provisions. However, the Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court misinterpreted the relevant codes by incorrectly applying the exclusion; only alimony payments *made* by the recipient, not those *received*, can be deducted when assessing resource conditions for the allowance.

Regeste Legislator

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article 156 du code général des impôts, L. 821-3, R. 821-4, R. 531-10, Mme X... aux dépens; Family Benefits Fund v. Claimant (Alimony Inclusion in Disability Allowance Calculation): The appellate court ruled in favor of the claimant, ordering the fund to restore the allowance, reasoning that alimony payments are excluded from resources considered for the disability allowance based on regulatory provisions. However, the Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court misinterpreted the relevant codes by incorrectly applying the exclusion; only alimony payments *made* by the recipient, not those *received*, can be deducted when assessing resource conditions for the allowance.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-invalidité allocation familiale calcul de la prestation décision de renvoi contentieux de sécurité sociale rente d'invalidité pour couple

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 156 du code général des impôts
Cited in the reasoning explaining the applicable law, but the dispositive only orders the cassation and referral.
L. 821-3
Cited in the reasoning explaining the applicable law, but the dispositive only orders the cassation and referral.
R. 821-4
Cited in the reasoning explaining the applicable law, but the dispositive only orders the cassation and referral.
R. 531-10
Cited in the reasoning explaining the applicable law, but the dispositive only orders the cassation and referral.
Mme X... aux dépens
The dispositive orders Madame X... to pay the costs.
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08-17609
Divorce Compensatory Allowance Exclusion of Disability Pension
11/00485
Divorce Appeal: Compensatory Allowance Granted Due to Disability and Income Disparity
2205103
Applicant v. Family Allowance Fund Regarding Disability Adult Allowance Jurisdiction
2107552
Claimant v. Benefits Fund Regarding Overpayment Calculation Based on Income Data
13-24802
Divorce Compensation Allowance Calculation Including Disability Pension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 821-3

Cited in the reasoning explaining the applicable law, but the dispositive only orders the cassation and referral.

R. 821-4

Cited in the reasoning explaining the applicable law, but the dispositive only orders the cassation and referral.

R. 531-10

Cited in the reasoning explaining the applicable law, but the dispositive only orders the cassation and referral.

article 156 du code général des impôts

Cited in the reasoning explaining the applicable law, but the dispositive only orders the cassation and referral.

Mme X... aux dépens

The dispositive orders Madame X... to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 821-3, R. 821-4 et R. 531-10 alors applicable du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 156 du code général des impôts ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret ;

qu'il résulte des trois suivants que les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu après la déduction au titre des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 207 et 367 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'allocations familiales a réduit, à compter du 1er juillet 2002, le montant de l'allocation aux adultes handicapés perçue par Mme X... en raison du montant de ses revenus en 2001 qui incluaient un arriéré de pensions alimentaires ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours de l'intéressée ;

Attendu que pour ordonner à la caisse de rétablir Mme X... dans ses droits à l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er juillet 2002, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article R. 531-10 susvisé que les pensions alimentaires sont exclues des ressources prises en considération pour l'appréciation du droit à l'allocation aux adultes handicapés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seules les pensions alimentaires versées par l'allocataire peuvent être déduites des revenus pris en considération, pour l'appréciation des conditions de ressources, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application du troisième ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.