Employer Notification in Occupational Disease Recognition Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer contested the decision by the primary health insurance fund to recognize a worker's ailment as an occupational disease under a specific schedule, claiming the fund failed to notify them of the impending decision date and the specific grounds for the decision as required by regulations. The higher court quashed the lower court's ruling that declared the recognition decision unenforceable against the employer, reasoning that the employer had been properly informed of the instruction's conclusion, given access to the case file within a specified timeframe, and thus was sufficiently apprised of the imminent decision and the elements supporting it to contest the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 441-11 du code de la sécurité sociale, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employer Notification in Occupational Disease Recognition Dispute: The higher court quashed the lower court's ruling that declared the recognition decision unenforceable against the employer, reasoning that the employer had been properly informed of the instruction's conclusion, given access to the case file within a specified timeframe, and thus was sufficiently apprised of the imminent decision and the elements supporting it to contest the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision of the Court of Appeal for violating this article concerning the procedure for taking decisions on occupational diseases.
This article was cited to justify the decision to rule without remanding the case after cassation.
This article was cited to rule on the award of legal costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la CPAM de l'Eure de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ayant décidé de prendre en charge, au titre du tableau n° 65 des maladies professionnelles, l'affection déclarée le 3 avril 2002 par Mme X..., son employeur, la société Aerazur a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie de sa salariée, l'arrêt retient que l'organisme social ne lui a pas indiqué la date à laquelle il prévoyait de prendre sa décision ni formellement énoncé les griefs qui ont conduit au prononcé de cette décision ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur, qui avait participé à l'enquête, avait reçu un courrier de la caisse l'informant de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier mis à sa disposition dans un délai imparti, de sorte qu'il avait été avisé de la date à compter de laquelle cet organisme social envisageait de prendre sa décision, et mis en mesure de connaître les éléments susceptibles de lui faire grief et de contester cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la société Aerazur de son recours ;
Condamne la société Aerazur aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Aerazur ; la condamne à payer à la CPAM de l'Eure la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.