Divorce Liquidation: Prescription Period for Occupancy Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed in part a decision regarding the liquidation of a matrimonial regime following a divorce, which had ruled that the five-year prescription period did not apply to the occupancy indemnity owed by one spouse because it had never been fixed. The Court of Cassation reasoned that articles 815-9, alinéa 2, and 815-10, alinéa 2, of the Civil Code establish that no claim regarding the indemnity due by a co-owner for the exclusive use of jointly owned property is receivable more than five years after the date the indemnity could have been collected, thereby finding the appellate court violated these provisions by refusing their application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du code civil, M. Z... aux dépens; Divorce Liquidation: Prescription Period for Occupancy Indemnity: The Court of Cassation reasoned that articles 815-9, alinéa 2, and 815-10, alinéa 2, of the Civil Code establish that no claim regarding the indemnity due by a co-owner for the exclusive use of jointly owned property is receivable more than five years after the date the indemnity could have been collected, thereby finding the appellate court violated these provisions by refusing their application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the Court of Cassation to quash the lower court's decision regarding the non-application of the five-year prescription period for occupation indemnity.
This provision concerns the allocation of costs following the partial cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d'un bien indivis, n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle cette indemnité aurait pu être perçue ;
Attendu que, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial des époux X... à la suite de leur divorce, l'arrêt attaqué dit que la prescription quinquennale ne s'appliquera pas à l'indemnité d'occupation due par l'épouse, celle-ci n'ayant jamais été fixée ;
En quoi la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prescription quinquennale ne s'appliquera pas à l'indemnité d'occupation due par Mme Y..., l'arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.