Divorce Judgment Pronouncement and Right to Public Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a divorce judgment that granted divorce on shared fault grounds, reduced the compensatory allowance awarded to the appellant to a specified sum, and denied a claim under a specific Civil Code article, arguing that the judgment's pronouncement merely through its availability at the court registry violated the right to a public hearing under Article 6 of the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected this ground for appeal, holding that the provision allowing judgment to be pronounced by making it available at the registry does not contravene Article 6 of the ECHR because it ensures public access to the decision in the same way as a reading in open court, and dismissed the remaining grounds as insufficient to warrant admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 266 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Judgment Pronouncement and Right to Public Hearing: The Court of Cassation rejected this ground for appeal, holding that the provision allowing judgment to be pronounced by making it available at the registry does not contravene Article 6 of the ECHR because it ensures public access to the decision in the same way as a reading in open court, and dismissed the remaining grounds as insufficient to warrant admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the appeal (pourvoi), forming the final decision on the merits of the appeal.
This order imposes the court costs (dépens) on Mme X....
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of applications for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 2005), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, réduit à 80 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. Y... et de l'avoir déboutée de sa demande au titre de l'article 266 du code civil, alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat ayant délibéré et en présence d'un greffier, est une garantie fondamentale pour les justiciables ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que l'arrêt a été prononcé "par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'elles permettent à chacun, comme par une lecture en audience publique, d'avoir accès à la décision ;
Sur les deuxième et troisième moyens pris en leurs diverses branches tel qu'annexés à l'arrêt :
Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.