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04-50165 Généré par l'IA

Prefect's Detention Extension Request Rejection Quashed; Immediate Release Ordered

Numéro de cause 04-50165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The First Civil Chamber of the Court of Cassation quashed a lower court's order which rejected a prefect's request to extend the detention of a foreign national and instead ordered the person's immediate release, based on findings that the individual, subject to an order to be returned to the border, presented sufficient guarantees of appearance due to documents showing employment, housing, and medical needs. The Court ruled that the first president of the Court of Appeal violated the relevant article governing the detention of foreigners by failing to impose one of the two measures permitted by law when there was no procedural irregularity, noting that as the legal detention periods had expired, there was nothing further to judge, leading to a judgment without referral.

Regeste Legislator

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Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile; Prefect's Detention Extension Request Rejection Quashed; Immediate Release Ordered: The Court ruled that the first president of the Court of Appeal violated the relevant article governing the detention of foreigners by failing to impose one of the two measures permitted by law when there was no procedural irregularity, noting that as the legal detention periods had expired, there was nothing further to judge, leading to a judgment without referral.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire décisions incidentes droit étranger révocation de la libération conditionnelle motifs de cassation demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile
This article was cited to justify the decision to quash the order without referral (Cassation sans renvoi).
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07-12151
First Civil Chamber Quashes Extension of Administrative Detention
05-84961
Court of Cassation Quashes Detention Extension for Failure to Provide Specific Justifications
JURITEXT000007522826
Court of Cassation Quashes Detention Extension Over Insufficient Justification Regarding Retroactivity of Penal Law
00-50052
Court of Cassation Overturns Extension of Administrative Detention Based on Insufficient Legal Grounds
14-27002
Cassation for Untimely Administrative Detention Order Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision was cited as the ground for the cassation because the lower court's decision allegedly violated it.

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile

This article was cited to justify the decision to quash the order without referral (Cassation sans renvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu qu'il appartient au juge saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de prononcer, en l'absence de toute irrégularité de la procédure, l'une des deux mesures prévues par ce texte ;

Attendu que pour rejeter la demande du préfet de la Gironde et ordonner la remise en liberté immédiate de Mme X..., l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, après avoir relevé que cette ressortissante moldave, qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, produit un contrat de location, une quittance de loyer, une attestation de la société l'employant selon un contrat à durée indéterminée et des documents médicaux établissant qu'elle a été hospitalisée, retient qu'elle présente des garanties effectives de représentation qui ne justifient pas la mise en place d'une mesure particulière ;

En quoi, le premier président a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 octobre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.