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04-12825 Généré par l'IA

Liquidator's Authority Over Donated Property with Personal Restrictions

Numéro de cause 04-12825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that authorized a bankruptcy liquidator to sell real estate subject to a conventional right of return and a clause of inalienability, which had been donated to the debtor, based on the reasoning that the judicial authorization to alienate property, when linked to personal moral and family considerations inherent to the donation, is exclusively attached to the donee's person and cannot be exercised by the liquidator. The appellate court erred by deeming the request an action concerning the debtor's patrimony that the liquidator could exercise, despite the personal nature of the underlying clause concerning the donor's intent.

Regeste Legislator

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article 900-1 du code civil, l'article 900-1 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Liquidator's Authority Over Donated Property with Personal Restrictions: The appellate court erred by deeming the request an action concerning the debtor's patrimony that the liquidator could exercise, despite the personal nature of the underlying clause concerning the donor's intent.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire biens meubles masse en faillite droit au retour donateur dessaisissement de fortune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 900-1 du code civil
Vu l'article 900-1 du code civil ;
l'article 900-1 du code civil
This provision was the main ground for cassating the lower court's decision regarding the action to authorize alienation.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
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03-18191
Liquidator's Authority to Sell Inalienable Property Granted by Donor
80-10882
Debtor's Right to Ensure Liquidator Compliance Post-Divestiture
19-18664
Liquidator's Action for Unenforceability of Prior Acts and Damages Upheld
01/1678
Donation Revocation Dispute Involving Inalienability Clause and Judicial Liquidation
92-21346
Estate Liquidation and Disguised Donation Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 900-1 du code civil

This provision was the main ground for cassating the lower court's decision regarding the action to authorize alienation.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article 900-1 du code civil ;

Attendu que l'action en autorisation judiciaire d'aliéner, lorsqu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial, inhérentes à la donation, est exclusivement attachée à la personne du donataire et ne peut être exercée par son liquidateur ;

Attendu que, par acte notarié des 9, 19 et 24 novembre 1981, Mme Elise X... veuve Y... a fait donation à titre de partage anticipé, à son fils, M. Y..., de la pleine propriété de divers immeubles avec stipulation d'une clause de droit de retour conventionnel assortie d'une clause d'inaliénabilité ; que le donataire ayant été déclaré en liquidation en 1983, le liquidateur a sollicité l'autorisation de procéder à la vente des immeubles donnés ; que pour rejeter la demande M. Y... qui s'opposait à cette vente, l'arrêt attaqué énonce que le liquidateur exerce ainsi une action appartenant au débiteur lui-même et concernant le patrimoine de celui-ci, quand bien même des considérations d'ordre personnel et familial seraient, pour le donateur, à l'origine de cette clause, qu'il s'agit d'une action patrimoniale dont le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi et que le liquidateur peut exercer à sa place ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Condamne Mmes X... et Z... et M. A..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.