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86-40068 Généré par l'IA

Employee Appeal of Summary Dismissal Due to Serious Dispute Over Overtime Pay

Numéro de cause 86-40068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee appealing a lower court decision contested the dismissal of their summary proceedings based on the existence of a serious dispute, alleging the appellate court failed to rule on their written submissions regarding the application of salary legislation for salaried employees and the payment of overtime. The high court rejected the appeal, affirming that the judge in summary proceedings can only order measures that face no serious dispute, and found that the appellate court was justified in declaring a serious contestation existed regarding the legal basis for the claimed overtime pay, thereby correctly declining to rule on the merits in summary proceedings while having adequately responded to the arguments presented.

Regeste Legislator

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article 608 du nouveau Code de procédure civile; Employee Appeal of Summary Dismissal Due to Serious Dispute Over Overtime Pay: The high court rejected the appeal, affirming that the judge in summary proceedings can only order measures that face no serious dispute, and found that the appellate court was justified in declaring a serious contestation existed regarding the legal basis for the claimed overtime pay, thereby correctly declining to rule on the merits in summary proceedings while having adequately responded to the arguments presented.

Mots-clés

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indemnisation des heures supplémentaires licenciement abusif litiges du travail qualité pour recourir commandement de payer procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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article 608 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was rejected because the alleged violation of this article was found to be unfounded.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 608 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was rejected because the alleged violation of this article was found to be unfounded.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... Mamadou, salarié de la société Siber Burger King, fait grief à l'ordonnance attaquée (Paris, 6 décembre 1985) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé compte tenu de l'existence d'une contestation sérieuse alors que, en ne répondant pas à ses conclusions écrites, la Cour d'appel a violé les lois des 16 juillet 1976, 10 décembre 1977, 28 octobre 1982 et l'ordonnance du 16 janvier 1982, qui, d'ordre public, devaient être appliquées ;

Mais attendu que le juge des référés ne peut ordonner que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'ayant relevé que les parties s'opposaient sur la question de savoir si M. X... Mamadou était en droit de réclamer l'application des dispositions légales relatives à la rémunération des employés mensualisés et que le paiement des heures supplémentaires réclamées se heurtait à une contestation sérieuse portant sur le droit servant de fondement à cette demande, la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a pu statuer comme elle l'a fait, que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;