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JURITEXT000007055307 Généré par l'IA

Purchaser Fails to Prove Obligation for Governmental Authorization in Share Acquisition

Numéro de cause JURITEXT000007055307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The purchaser of shares in a real estate holding company sought to annul the sale and avoid paying the price, arguing that the acquisition by a non-resident required Swiss governmental authorization, which was not obtained. The court rejected the appeal, reasoning that it was the purchaser's burden to establish the specific legal basis for the nullity they claimed, and since the challenged decision noted that prior acquisitions of the same company's shares by the purchaser suggested he benefited from an exception to the authorization requirement, the lower court was justified in ruling against him for failing to prove he was personally subject to the requirement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Purchaser Fails to Prove Obligation for Governmental Authorization in Share Acquisition: The court rejected the appeal, reasoning that it was the purchaser's burden to establish the specific legal basis for the nullity they claimed, and since the challenged decision noted that prior acquisitions of the same company's shares by the purchaser suggested he benefited from an exception to the authorization requirement, the lower court was justified in ruling against him for failing to prove he was personally subject to the requirement.

Mots-clés

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acquisition d'immeubles obligation d'obtention vente d'actions acquisition frauduleuse société holding preuve de propriété

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL
PRODUISE UN CERTIFICAT DE COUTUME POUR ETABLIR QUE LA LOI SUISSE QU'IL INVOQUAIT ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR, A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
This article is cited as the basis for receiving the appeal (even though the outcome was rejection).
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JURITEXT000007073663
Purchasers' Claim for Nullity of Share Sale Based on Pre- and Post-Sale Events Rejected
96-19103
Real Estate Purchaser Fails to Nullify Sale Based on Undisclosed Servitudes
13-14649
Sellers' Claim for Annulment of Share Sale Rejected Due to Lack of Proof of Reimbursement
86-19366
Share Purchase Contingent on Lease Renewal Versus Statutory Inapplicability
16/118647
Leaseholder's Attempt to Annul Property Sale and Substitute as Buyer Fails on Procedural and Contractual Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This article is cited as the basis for receiving the appeal (even though the outcome was rejection).

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

The final order explicitly rejects the appeal ('REJETTE LE POURVOI').

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Texte complet

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE MM RAYMOND X... ET GASTON X... ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M JACQUES Y..., DOMICILIE A PARIS, ACQUEREUR, PAR ACTE DU 24 JANVIE R 1977, D'ACTIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELMONT, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A LAUSANNE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MM RAYMOND X... ET GASTON X... LE PRIX DE LA CESSION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACQUISITION, PAR DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE A L'ETRANGER, DE PARTS DU PATRIMOINE DE PERSONNES MORALES CONSTITUE D'IMMEUBLES, EST SOUMISE A L'ASSENTIMENT DE L'AUTORITE HELVETIQUE COMPETENTE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE M Y...

N'ETABLISSAIT PAS QU'IL FUT SOUMIS A LA NECESSITE D'OBTENIR CETTE AUTORISATION SANS RECHERC HER A QUEL TITRE IL POUVAIT EN ETRE DISPENSE, A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION REJETANT LA DEMANDE D'ANNULATION DE SON ACQUISITION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'EXISTENCE ET LE CONTENU DE LA LOI ETRANGERE ETANT ASSIMILES A UN FAIT DONT LA PREUVE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN EXIGEANT QUE M Y... PRODUISE UN CERTIFICAT DE COUTUME POUR ETABLIR QUE LA LOI SUISSE QU'IL INVOQUAIT ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR, A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A M Y... D'ETABLIR LA CAUSE DE LA NULLITE PAR LUI INVOQUEE DE LA CESSION DONT LE PRIX LUI ETAIT RECLAME ;

QUE L'ARRET RELEVE QU'IL SOUTIENT QUE, SELON L'ARRETE FEDERAL DU 23 MARS 1961, L'ACQUISITION PAR DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE A L'ETRANGER, DE PARTS SOCIALES OU D'ACTIONS D'UNE PERSONNE MORALE DONT LE PATRIMOINE EST CONSTITUE ENTIEREMENT OU PRINCIPALEMENT PAR DES DROITS SUR DES IMMEUBLES SITUES EN SUISSE, EST SOUMISE A L'ASSENTIMENT DE L'AUTORITE LOCALE COMPETENTE, MAIS CONSTATE QUE LA LOI ETRANGERE PREVOIT DES EXCEPTIONS DONT M Y... A BENEFICIE PUISQUE, LE 23 JUIN 1973 ET LE 13 FEVRIER 1974, IL AVAIT DEJA ACQUIS UN NOMBRE IMPORTANT D'ACTIONS DE LA MEME SOCIETE BELMONT ;

QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DONC FONDEE A EN DEDUIRE QUE M Y... AVAIT A ETABLIR QU'IL ETAIT PERSONNELLEMENT SOUMIS A LA NECESSITE D'OBTENIR CETTE AUTORISATION ET A REJETER SA DEMANDE, DES LORS QU'IL NE FAISAIT PAS CETTE PREUVE ;

QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;