Husband's Divorce Petition Unfounded; Moral Damages Award Quashed for Lack of Specific Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the appellate court's finding that a husband's divorce petition was unfounded, noting the appellate court correctly assessed the evidence regarding marital discord, including the husband sleeping in a storage room, and affirmed the husband's obligation to contribute to the support of their adult, student child. However, the Court quashed the portion of the judgment awarding the wife moral damages based on the husband's allegedly abusive divorce filing, reasoning that the appellate court failed to establish a specific fault by merely stating the husband's unproven grievances caused moral prejudice, thereby lacking the necessary legal basis under Article 1382 of the Civil Code for the damages award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; Husband's Divorce Petition Unfounded; Moral Damages Award Quashed for Lack of Specific Fault: However, the Court quashed the portion of the judgment awarding the wife moral damages based on the husband's allegedly abusive divorce filing, reasoning that the appellate court failed to establish a specific fault by merely stating the husband's unproven grievances caused moral prejudice, thereby lacking the necessary legal basis under Article 1382 of the Civil Code for the damages award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited as the basis for condemning the appellant to pay a sum for the moral prejudice suffered by his wife.
This phrasing concludes the rejection of the first two grounds of appeal regarding the divorce request and alimony for the adult child.
This is the final dispositive order, executing the cassation based on the successful third ground of appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DECLARER G. MAL FONDE EN SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE MEME SI LE MARI S'ETAIT INSTALLE DANS LE CELLIER DE LA MAISON IL N'EN RESULTAIT PAS POUR AUTANT QUE C'ETAIT EN RAISON D'UN REFUS DE L'EPOUSE DE LUI LAISSER PARTAGER LA CHAMBRE CONJUGAL ;
QU'IL RETIENT QUE LA FROIDEUR DE LA FEMME N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISEE ET QUE LA PREUVE DES AUTRES GRIEFS N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA FEMME DEMONTRAIENT MEME QU'ELLE N'ADOPTAIT PAS UN COMPORTEMENT INJURIEUX A L'EGARD DE SON MARI ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA GRAVITE DES FAITS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER G. A VERSER A SON EPOUSE QUI ASSUME A TITRE PRINCIPAL LA CHARGE DE L'ENFANT COMMUN MAJEUR, UNE CERTAINE SOMME POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CELUI-CI, L'ARRET RELEVE QUE LES PARENTS DOIVENT ALIMENTS A LEURS ENFANTS, MEME APRES LEUR MAJORITE, DES LORS QU'ILS POURSUIVENT LEURS ETUDES, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER G. A VERSER A SON EPOUSE UNE CERTAINE SOMME EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL, L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE SI UNE DEMANDE EN DIVORCE CONSTITUAIT EN PRINCIPE L'EXERCICE D'UN DROIT, ENCORE FALLAIT-IL QUE LA DEMANDE N'AIT PAS ETE FORMEE DE MANIERE ABUSIVE, SE BORNE A RELEVER QU'EN L'ESPECE LA MANIERE SELON LAQUELLE G. A INTENTE SA PROCEDURE ET SURTOUT LA NATURE DE SES GRIEFS, QUI S'ETAIENT REVELES INFONDES, AVAIENT CAUSE A L'EPOUSE UN PREJUDICE MORAL ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION QUI NE CARACTERISE PAS UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;