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JURITEXT000007055295 Généré par l'IA

Farm Attribution Dispute Affirmation

Numéro de cause JURITEXT000007055295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal challenging a decision that granted preferential attribution of a farm to one party, affirming that the appellate court correctly addressed the assertion that another party had previously agreed to the attribution sought by the appellant, and further, that the appellate court legally justified its decision by detailing the appellee's participation in the farm's exploitation, including the improvement of meadows used for grazing or fodder harvesting, thereby upholding the findings of fact made by the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Farm Attribution Dispute Affirmation: The court dismissed an appeal challenging a decision that granted preferential attribution of a farm to one party, affirming that the appellate court correctly addressed the assertion that another party had previously agreed to the attribution sought by the appellant, and further, that the appellate court legally justified its decision by detailing the appellee's participation in the farm's exploitation, including the improvement of meadows used for grazing or fodder harvesting, thereby upholding the findings of fact made by the lower court.

Mots-clés

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droit agricole droit de vaine pâture créance contestée confirmation de compétence interprétation de l'arrêt droit au gain
Généré par l'IA
91-18831
Farm Attribution Appeal Rejection
18-24558
Claimants v. Farming Company: Rural Tenancy Recognition Upheld
01-00005
Appeal Regarding Farm Building Transfer and Cropping Right Waiver Acquittal
98-15257
Appeal Regarding Agricultural Rent Payment Denial Upheld
91-10023
Denial of Preferential Attribution of Agricultural Operation Upheld

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS SONT FORMULES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE, PAR CONCLUSIONS DU 14 JUIN 1974, M PIERRE X... DEMANDAIT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET QUE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1975, AUQUEL LES PARTIES ONT ACQUIESCE, CONSTATAIT L'ACCORD DES AUTRES PARTIES SUR LA DEMANDE DE M PIERRE X..., LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE PREMIER MOYEN ;

ET ATTENDU QU'EN ENONCANT, PAR DES MOTIFS PROPRES, QUE M EUGENE X... A PARTICIPE A L'EXPLOITATION DE LA FERME, ET, PLUS PRECISEMENT ENCORE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME, QU'IL A PARTICIPE A LA MISE EN VALEUR DES PRES "OU L'ON FAIT PAITRE DU BETAIL OU DONT ON RECOLTE LE FOURRAGE", LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PRONONCEE AU PROFIT DE M EUGENE X... ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE POURVOI, QUI NE TEND EN REALITE QU'A REMETTRE EN QUESTION DES POINTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET, RENDU LE 8 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;