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JURITEXT000007055289 Généré par l'IA

Municipal Co-Ownership and Unilateral Reservation of Hunting Rights

Numéro de cause JURITEXT000007055289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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When three municipalities jointly owned a forest and had established a joint management commission, two of the municipalities unilaterally reserved the right to hunt over the entire property for a specified period, despite the third municipality later voting to lease the hunting rights. The appellate court erred in upholding the obligation of the third municipality to pay its share of the lease revenue, reasoning that reserving the hunting right by one co-indivisee is permissible because each co-owner inherently possesses the right to hunt over the entire undivided property, thereby violating the local hunting law allowing proprietors to reserve hunting rights on lands of a certain size and the Civil Code provision requiring the consent of all co-owners for the administration of undivided property.

Regeste Legislator

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ARTICLE 815 ANCIEN DU CODE CIVIL; Municipal Co-Ownership and Unilateral Reservation of Hunting Rights: The appellate court erred in upholding the obligation of the third municipality to pay its share of the lease revenue, reasoning that reserving the hunting right by one co-indivisee is permissible because each co-owner inherently possesses the right to hunt over the entire undivided property, thereby violating the local hunting law allowing proprietors to reserve hunting rights on lands of a certain size and the Civil Code provision requiring the consent of all co-owners for the administration of undivided property.

Mots-clés

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terrain communal copropriété droit de réservation droit foncier régale de la chasse bail commun

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 3 DE LA LOI LOCALE DU 7 FEVRIER 1881 SUR L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE

Cited as a legal basis that was violated by the Court of Appeal regarding the reservation of hunting rights.

ARTICLE 815 ANCIEN DU CODE CIVIL

Cited as a legal basis that was violated by the Court of Appeal regarding the need for consent of all co-owners for the administration of undivided property.

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Texte complet

- SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI LOCALE DU 7 FEVRIER 1881 SUR L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE ET L'ARTICLE 815 ANCIEN DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE PROPRIETAIRE PEUT SE RESERVER L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE SUR LES DOMAINES D'UNE CERTAINE CONTENANCE ET QU'EN VERTU DU SECOND L'EXISTENCE DE L'INDIVISION IMPLIQUE LE CONSENTEMENT DE TOUS LES INDIVISAIRES POUR L'ADMINISTRATION DES BIENS INDIVIS ;

ATTENDU, SELON L'ARRET (METZ, 24 FEVRIER 1981) QUE LES COMMUNES DE KIRVILLER ET DE HAZEMBOURG SONT PROPRIETAIRES INDIVISES D'UNE FORET AVEC LA COMMUNE DE VAL DE GUEBLANGE ;

QU'UNE COMMISSION SYNDICALE POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION EN COMMUN DE CETTE FORET A ETE INSTITUEE ENTRE LES TROIS COMMUNES ;

QUE, LE 14 OCTOBRE 1969, LES COMMUNES DE KIRVILLER ET DE HAZEMBOURG ONT NOTIFIE A LA COMMUNE DE VAL DE GUEBLANGE LEUR INTENTION DE SE RESERVER L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE SUR L'ENSEMBLE DE LA FORET POUR LA PERIODE DE LOCATION DU 2 FEVRIER 1970 AU 1ER FEVRIER 1979 ;

QUE, LE 25 NOVEMBRE 1969, LES PROPRIETAIRES DU BAN COMMUNAL DE VAL DE GUEBLANGE ONT DECIDE, A UNE MAJORITE DE PLUS DES 2/3 D'ABANDONNER LE PRODUIT DE LA LOCATION A LA COMMUNE ;

QUE LES COMMUNES DE KIRVILLER ET DE HAZEMBOURG ONT ASSIGNE LA COMMUNE DE VAL DE GUEBLANGE EN PAIEMENT DE LEUR QUOTE-PART DU PRIX DE LOCATION DE LA CHASSE POUR LA PERIODE PRECITEE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMMUNE DE VAL DE GUEBLANGE A PAYER AUX DEUX AUTRES COMMUNES CETTE QUOTE-PART, L'ARRET ENONCE QUE LA RESERVE DU DROIT DE CHASSE EST POSSIBLE AU PROFIT DE CHACUNE DES COINDIVISAIRES CAR CHACUN DES COPROPRIETAIRES POSSEDE LE DROIT DE CHASSER SUR L'ENSEMBLE DES TERRES QUAND LE FONDS EST INDIVIS ;

QU'EN DEDUISANT AINSI LA RESERVE DU DROIT DE CHASSE DE L'EXISTENCE AU PROFIT DE CHAQUE INDIVISAIRE DU DROIT DE CHASSER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 24 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;