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05-19015 Généré par l'IA

Divestiture Due to Death of Appellant

Numéro de cause 05-19015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was asked to rule on an appeal lodged on August 31, 2005, by an attorney regarding a disciplinary judgment from June 30, 2005, but since documentary evidence confirmed the appellant's death on April 3, 2006, the Court concluded that the legal proceedings were extinguished, resulting in a finding of divestiture.

Regeste Legislator

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Constate le dessaisissement de la Cour, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Divestiture Due to Death of Appellant: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de la succession procédure disciplinaire des avocats perte de l'intérêt digne de protection classement définitif de la procédure constatation de la qualité d'héritier fermeture d'entreprise

Dispositions légales citées

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Constate le dessaisissement de la Cour
The court ruled that it was divested of jurisdiction due to the death of the appellant.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
The court decided on the allocation of costs, charging them to the Public Treasury.
Généré par l'IA
99-12317
Extinction of Proceedings Due to Appellant's Death and Heir Renunciation
98-17841
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant; Order to Resume Proceedings
96-40104
Cessation of Cassation Appeal Due to Death of Appellant
20-20170
Death of Appellant and Striking Out of Cassation Appeal
91-15846
Appeal Interruption Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Constate le dessaisissement de la Cour

The court ruled that it was divested of jurisdiction due to the death of the appellant.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

The court decided on the allocation of costs, charging them to the Public Treasury.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Bruno X..., avocat, s'est pourvu en cassation le 31 août 2005 contre un arrêt rendu en matière disciplinaire (Paris, 30 juin 2005) ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que l'intéressé est décédé le 3 avril 2006 ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le dessaisissement de la Cour ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.