Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-17165 Généré par l'IA

Magazine Editor v. Publisher: Copyright Infringement and Short Citation Defense

Numéro de cause 05-17165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiff, a magazine editor, sued another publisher for copyright infringement and unfair competition over the unauthorized reproduction of one of its photographs in the defendant's magazine. The Court of Appeal had dismissed the claim, reasoning that the reproduction of the photograph as a small vignette alongside other images, serving to illustrate a critical and polemical text against the subject of the photo, qualified as a short citation under intellectual property law. The High Court quashed this decision, ruling that the full reproduction of a work, regardless of its format, cannot be characterized as a short citation, thereby finding that the appellate court violated the relevant statutory provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-5 3 a) du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Magazine Editor v. Publisher: Copyright Infringement and Short Citation Defense: The Court of Appeal had dismissed the claim, reasoning that the reproduction of the photograph as a small vignette alongside other images, serving to illustrate a critical and polemical text against the subject of the photo, qualified as a short citation under intellectual property law. The High Court quashed this decision, ruling that the full reproduction of a work, regardless of its format, cannot be characterized as a short citation, thereby finding that the appellate court violated the relevant statutory provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
éditeur oeuvre protégée par le droit d'auteur concurrence déloyale propriété intellectuelle droit de la presse travail intellectuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-5 3 a) du code de la propriété intellectuelle
This article established the legal error regarding the application of the short citation exception to the reproduction of the photograph.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to rule on the costs requested under this article.
Généré par l'IA
07/20539
Publisher v. Competitor: Trademark and Copyright Dispute Over Magazine Title
01-17805
Publisher Liability for Unauthorized Celebrity Photograph Use and Unfair Competition
23/04240
Photographer v. Online Magazine Publisher (Copyright Infringement)
JURITEXT000006952485
Publisher v. Author: Copyright Infringement on Substantial Reproduction
07/01193
Journalist v. Publishing Company: Copyright Infringement of Articles

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-5 3 a) du code de la propriété intellectuelle

This article established the legal error regarding the application of the short citation exception to the reproduction of the photograph.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to rule on the costs requested under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article L. 122-5 3 a) du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que la reproduction intégrale d'une oeuvre, quel que soit son format, ne peut s'analyser comme une courte citation ;

Attendu que la société 1633, concepteur et éditeur de la revue "Newlook", a assigné en référé la Société de conception de presse et d'édition (SCPE) en paiement provisionnel de dommages-intérêts lui reprochant d'avoir reproduit, sans autorisation, dans le n° d'avril 2004 du magazine "Entrevue" édité par cette dernière, une photographie lui appartenant représentant Mme Florence Le X..., et d'avoir ainsi commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale ;

Attendu que pour débouter la société 1633 de ses demandes, l'arrêt retient que la reproduction d'une photographie sous forme de vignette avec un champ de vision plus large, accompagnant d'autres reprographies d'images télévisuelles de même format, peut être qualifiée de courte citation puisqu'elle sert à illustrer en s'y incorporant un texte critique et polémique tendant à démontrer plusieurs impostures de Mme Le X... ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la SCPE aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCPE ; condamne celle-ci à payer à la société 1633 la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.