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06-10206 Généré par l'IA

Expert Re-inscription Refusal Annulled for Lack of Motivation

Numéro de cause 06-10206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially annulled a decision by the general assembly of the Pau Court of Appeal that refused an expert's request for re-inscription on the judicial expert list because the refusal was not motivated, which violates the relevant statute mandating that such rejection decisions must be reasoned.

Regeste Legislator

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Expert Re-inscription Refusal Annulled for Lack of Motivation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille six.

Mots-clés

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motifs de cassation retrait de l'annulation révision d'une décision décision motivée honoraires de l'expert recours contre décision de renvoi
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15-60080
Expert Re-inscription Refusal Annulled Due to Insufficient Justification
08-14923
Expert Reappointment Denial Annulled Due to Procedural Irregularities
20-10830
Cour de cassation Overturns Rejection of Expert Re-inscription Due to Procedural Defects
94-22156
Court of Cassation Annuls Appeal Court Decision on Expert Re-inscription Due to Procedural Omission
06-10737
Expert Reappointment Refusal Annulled Due to Flawed Procedural Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 2 de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004

This article established the obligation for decisions refusing re-inscription on the list of judicial experts to be reasoned, which was the basis for annulling the challenged decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2 de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel doivent être motivées ;

Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 4 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; que, représentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, elle a formé, le 6 janvier 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;

Attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Pau, en date du 4 novembre 2005, refusant la réinscription de Mme X... n'est pas motivée ; que la décision de cette assemblée générale doit être annulée, en ce qui concerne Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Pau en date du 4 novembre 2005, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X..., épouse Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille six.